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2 réponses
Il s'agit de l'application de l'article 757 B du Code Général des Impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006305369/2010-08-23/
La taxation à 60 % (dans votre cas) est faite après application d'une exonération de 30 500 € (exo globale pour l'ensemble des contrats quel que soit leur nombre et de bénéficiaires).
La date d'exigibilité de ces droits est de 6 mois après le décès. Attendez-vous à des pénalités...
La taxation à 60 % (dans votre cas) est faite après application d'une exonération de 30 500 € (exo globale pour l'ensemble des contrats quel que soit leur nombre et de bénéficiaires).
La date d'exigibilité de ces droits est de 6 mois après le décès. Attendez-vous à des pénalités...
indochine
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23 août 2010 à 20:55
23 août 2010 à 20:55
Les primes versées avant les 70 ans du bénéficiaire sont soumises à l'article 990I du Code général des impôts.
Concrètement, vous devez acquitter un prélèvement de 20% au delà de 152.500 euros et rien d'autres.
Vous dites dans votre message "les impôts me réclament 60 % des sommes qu'elle a versées avt ses 70 ans"
Donc je pense que vous faites erreur et que les impôts vous réclament des sommes sur les primes versées APRES les 70 ans du bénéficiaire.
dans ce cas c'est l'article 757B qui s'applique et on en revient aux droits de succession...comme vous n'avez aucun lien de parenté entre vous la taxation est maximale...
MAIS la compagnie d'assurance n'aurait pas du vous remettre les fonds sans un certificat d'acquittement des droits qui vous aurez été remis par les impôts après paiement des droits dus sur l'assurance vie...
Concrètement, vous devez acquitter un prélèvement de 20% au delà de 152.500 euros et rien d'autres.
Vous dites dans votre message "les impôts me réclament 60 % des sommes qu'elle a versées avt ses 70 ans"
Donc je pense que vous faites erreur et que les impôts vous réclament des sommes sur les primes versées APRES les 70 ans du bénéficiaire.
dans ce cas c'est l'article 757B qui s'applique et on en revient aux droits de succession...comme vous n'avez aucun lien de parenté entre vous la taxation est maximale...
MAIS la compagnie d'assurance n'aurait pas du vous remettre les fonds sans un certificat d'acquittement des droits qui vous aurez été remis par les impôts après paiement des droits dus sur l'assurance vie...
Exact, machinalement, j'avais pensé que les primes étaient versées après 70 ans...La 1ère chose à vérifier c'est l'âge de la défunte à la date des versements des primes. Une fois ce point éclairci, vous saurez quel article du CGI appliquer et si c'est à tort ou raison qu'on vous réclame ces solmmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...