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4 réponses
Ses parents peuvent donner une grosse somme à un enfant et rien à un autre. La loi impose uniquement que cette donation soit déclarée au fisc. Un acte notarié n'est pas obligatoire pour une donation de liquidités.
S'agissant de l'équité entre les enfants : l'égalité de traitement entre les enfants s'apprécie après le décès de chaque parent : chaque enfant doit recevoir la même part du patrimoine de ses parents (sauf volonté écrite, dans un acte donation ou dans un testament d'en avantager certains).
Mais la part revenant à chacun des enfants peut être donnée (du vivant des parents donc) ou reçue après leurs décès.
Si un des enfants reçoit plus que l'autre et qu'il n'y a pas d'autres biens permettant d'attribuer une part équivalente à l'uatre enfant, celui qui a eu la part la plus importante doit reverser une somme à l'autre (= "soulte").
La difficulté pour vous sera de prouver l'existence de la donation si, comme vous semblez le reoduter, elle n'a pas été déclarée et ne ne le sera pas.
ils n'ont meme pas fait de payer de donnation : mais une donation, est par sa nature même gratuite !
ils se sont arranger avec le notaire je suppose : s'agissant de liquidités, le notaire n'en est pas obligatoirement informé.
S'agissant de l'équité entre les enfants : l'égalité de traitement entre les enfants s'apprécie après le décès de chaque parent : chaque enfant doit recevoir la même part du patrimoine de ses parents (sauf volonté écrite, dans un acte donation ou dans un testament d'en avantager certains).
Mais la part revenant à chacun des enfants peut être donnée (du vivant des parents donc) ou reçue après leurs décès.
Si un des enfants reçoit plus que l'autre et qu'il n'y a pas d'autres biens permettant d'attribuer une part équivalente à l'uatre enfant, celui qui a eu la part la plus importante doit reverser une somme à l'autre (= "soulte").
La difficulté pour vous sera de prouver l'existence de la donation si, comme vous semblez le reoduter, elle n'a pas été déclarée et ne ne le sera pas.
ils n'ont meme pas fait de payer de donnation : mais une donation, est par sa nature même gratuite !
ils se sont arranger avec le notaire je suppose : s'agissant de liquidités, le notaire n'en est pas obligatoirement informé.
Nasira_B
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24 août 2010 à 10:01
24 août 2010 à 10:01
C'est une donation, il faut voir s'il elle est " ordinaire " ou faite "hors part" successorale.
Si je comprend vos parents n'ont pas payé de droits de donation, sachez que les donations aux enfants bénéficient d'un abattement jusqu'à 156.974 €.
Si je comprend vos parents n'ont pas payé de droits de donation, sachez que les donations aux enfants bénéficient d'un abattement jusqu'à 156.974 €.
BONJOUR , qu'elle est la différence entre les deux.la seul chose que je sais c'était le seul bien de mes parents.
fanchb29
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25 août 2010 à 00:29
25 août 2010 à 00:29
Bonsoir,
Il existe la possibilité en effet de faire une donation de son vivant à ses enfants.
Concernant cette donation, elle peut prendre diverses formes :
"Donation sur la part successorale
Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.
Dans le cas d'une donation sur la part successorale, le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.
Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputeront sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
Donation hors part successorale
Le donateur peut avantager l'un de ses héritiers. La donation ne s'impute pas sur la part successorale, mais s'y ajoute."
Dans me respect de la réserve réserve héréditaire auquelle chaque enfant a le droit. Elle représente :
* la moitié des biens si le testateur laisse 1 enfant à son décès,
* les 2/3 des biens si le testateur laisse 2 enfants à son décès,
* les 3/4 des biens si le testateur laisse 3 enfants ou plus à son décès.
Concernant les frais, la donation peut être déclarée dans un délai de 1 mois au centre des impôts. Le notaire n'a pas obligation de le faire, c'est le donataire (vos parents) qui doivent le faire.
Il existe la possibilité en effet de faire une donation de son vivant à ses enfants.
Concernant cette donation, elle peut prendre diverses formes :
"Donation sur la part successorale
Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage.
Dans le cas d'une donation sur la part successorale, le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.
Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputeront sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.
Donation hors part successorale
Le donateur peut avantager l'un de ses héritiers. La donation ne s'impute pas sur la part successorale, mais s'y ajoute."
Dans me respect de la réserve réserve héréditaire auquelle chaque enfant a le droit. Elle représente :
* la moitié des biens si le testateur laisse 1 enfant à son décès,
* les 2/3 des biens si le testateur laisse 2 enfants à son décès,
* les 3/4 des biens si le testateur laisse 3 enfants ou plus à son décès.
Concernant les frais, la donation peut être déclarée dans un délai de 1 mois au centre des impôts. Le notaire n'a pas obligation de le faire, c'est le donataire (vos parents) qui doivent le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...