Annulation d'une servitude
jlai
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24 août 2010 à 14:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 24 août 2010 à 21:22
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 24 août 2010 à 21:22
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2 réponses
Oui, mais la fin de la servitude devra être constaté par un acte notarié, en cas d'accord amiable.
Faute d'accord, il faudra en demander l'extinction au tribunal.
Faute d'accord, il faudra en demander l'extinction au tribunal.
dominiquecaen
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24 août 2010 à 21:22
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Bonsoir,
Pour répondre, il faudrait savoir, si la servitude est conventionnelle (par acte notarié) ou légal, (en fonction de la situation des lieux).
Pour répondre, il faudrait savoir, si la servitude est conventionnelle (par acte notarié) ou légal, (en fonction de la situation des lieux).
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