émancipation de mon fils de 17 ans
jadou02
-
25 août 2010 à 00:50
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 août 2010 à 01:23
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fanchb29
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25 août 2010 à 01:23
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Bonjour,
Vu qu'il a déjà 17 ans, il lui suffit d'attendre quelques mois pour être majeur.
Dans le cas où vous souhaitez quand même faire une demande, c'est aux parents de l'enfant d'adresser une demande d'émancipation de l'enfant au juge des tutelles du tribunal d'instance duquel vous dépendez. Il sera pris en compte par le juge si l'enfant peut subvenir seul à ses besoins pour prendre sa décision.
Une procédure devant un juge des tutelles prenant généralement plusieurs mois, il vous sera plus facile et moins couteux de patienter.
Vu qu'il a déjà 17 ans, il lui suffit d'attendre quelques mois pour être majeur.
Dans le cas où vous souhaitez quand même faire une demande, c'est aux parents de l'enfant d'adresser une demande d'émancipation de l'enfant au juge des tutelles du tribunal d'instance duquel vous dépendez. Il sera pris en compte par le juge si l'enfant peut subvenir seul à ses besoins pour prendre sa décision.
Une procédure devant un juge des tutelles prenant généralement plusieurs mois, il vous sera plus facile et moins couteux de patienter.
GrandCaribou
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25 août 2010 à 01:15
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Bonjour,
Il faut saisir le juge des tutelles.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement :)
Il faut saisir le juge des tutelles.
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Cordialement :)
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