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Notification d'un jugement des prud'hommes

fany - 25 août 2010 à 13:36
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 août 2010 à 14:06
Bonjour,

je voulais connaître le délai de notification d'un jugement des prud'hommespar voie d'huissier.lorsque l'adversaire n'a pas récupéré le jugement que lui a envoyé le tribunal en lettre recommandée.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
25 août 2010 à 14:06
si votre adversaire n'a pas récupéré le jugement attendez un mois et allez faire mettre au conseil des prud'hommes la clause exécutoire
ainsi vous pourrez contacter un huissier pour récupérer votre dû
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