Quelqu'un de compétent pourrait me répondre ?
karine75015
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25 août 2010 à 16:30
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 août 2010 à 17:35
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Foyer
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Modifié par Foyer le 25/08/2010 à 17:36
Modifié par Foyer le 25/08/2010 à 17:36
Bonjour Karine ,
Concernant votre dette a Credirec, avez vous fait l'objet d'une condamnation par le tribunal avec delivrance d'un titre executoire ?
Si votre reponse est non, laissez tomber credirec. la dette est froclose. Ils disposaient de deux années pour vous inviter au tribunal. Le delai est passé, ils ne peuvent plus rien engager.
Faites leur un courrier LR/AR de mise en demeure de vous faire parvenir copie du titre executoire, s'il existe, ou de vous oublier.
Vous pouvez leur preciser que s'ils pousuivent dans leur harcellement, vous deposerez plainte pour ce motif.
Je repete, s'il n'y a pas eu de condamnation a ce sujet.
Concernant votre dette a Credirec, avez vous fait l'objet d'une condamnation par le tribunal avec delivrance d'un titre executoire ?
Si votre reponse est non, laissez tomber credirec. la dette est froclose. Ils disposaient de deux années pour vous inviter au tribunal. Le delai est passé, ils ne peuvent plus rien engager.
Faites leur un courrier LR/AR de mise en demeure de vous faire parvenir copie du titre executoire, s'il existe, ou de vous oublier.
Vous pouvez leur preciser que s'ils pousuivent dans leur harcellement, vous deposerez plainte pour ce motif.
Je repete, s'il n'y a pas eu de condamnation a ce sujet.