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Fond de garantie

speaker - 26 août 2010 à 22:01
 speaker - 26 août 2010 à 22:12
Bonjour, en 1992 j'ai eu un accident de voiture en tord sans blessé mais je n'étais pas assuré.
Le fond de garantie me réclame aujourd'hui la somme versé a l'autre conducteur.
je n'ai reçu que des simples lettres d'une société de recouvrement il y a t-il une prescription?
Sincères salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
26 août 2010 à 22:07
Bonsoir

pourquoi un droit de prescription ?

Vous devez ce montant au fond de garantie.
L'assurance automobile est un devoir.....
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speaker
26 août 2010 à 22:12
oui c'est un devoir.Mais si on tu quelqu'un, la il y a prescription au bout de vingt ans, chercher l'erreur.
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