Faire valoir ses doits après un achat

Question

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un terrain sur lequel j'envisage construire.
Mon voisin à construit jusqu'en limite de propriété et possède des ouvertures à moins de 19 décimètres de la limite de propriété, ce qui est contraire à l'article 678 du code civil.
De plus, ses eaux de toiture s'écoule directement sur mon terrain car sa toiture surplombe légèrement  ma parcelle et il ne dispose pas de gouttière, ce qui est contraire à l'article 681 du code civil.
J'ai tenté trouver des solutions amiables mais ce dernier refuse la discussion me disant que j'ai acheté en connaissance de cause et que lui à acheté sa maison ainsi.
Puis-je tout de même faire valoir mes droits si la situation existait au moment de mon achat ?
Cordialement

guy972 · Answer

Bonjour,
y'a t'il quelqu'un pour me renseigner s'il vous plait.
Merci d'avance.
Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour , 

Le fait que votre voisin n'empeche pas l'eau de sa toiture de se deverser sur votre terrain le place en infraction vis a vis du code. Il doit assurer la recuperation de ses eaux de toiture. 
Mais, le fait de placer cette goutiere va faire qu'il va deborder sur votre "volume". Vous prenez donc un "avantage" sur lui puisqu'il n'en a pas le droit. 

Je pense que ce probleme va vous interdire de construire en limite, de ce coté. 

Pour les ouvertures, il y a effectivement un probleme mais qui peut se regler par un remplacement de ses vitres fenetre. De plus, la distance ulterieure avec votre construction devrait etre superieure a la distance legale.

Faire valoir ses doits après un achat

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