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Annulation de préemption

olea location - 27 août 2010 à 07:45
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 27 août 2010 à 08:13
Bonjour,
Le maire d'une commune peut-il revenir sur une décision de demande de préemption et si oui, comment? Faut-il un acte notarié? Une simple demande de sa part?...

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
27 août 2010 à 08:13
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
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