Stage > 3 mois rémunéré (pb ou pas)
Résolu
patmoss
-
27 août 2010 à 10:04
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 août 2010 à 10:55
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 27/08/2010 à 10:13
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bonjour
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
lisez ceci
http://www2.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_02.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d'une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
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http://www2.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_02.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
didine58
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27 août 2010 à 10:12
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Bonjour,
normalement, il me semble que la rémunération minimale est de 417 euros par mois, sauf si la convention collective est plus avantageuse.
normalement, il me semble que la rémunération minimale est de 417 euros par mois, sauf si la convention collective est plus avantageuse.
58Sab
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27 août 2010 à 10:34
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brut oui
re,
Oui net. Pardon j'ai inversé les le 5 et le 6. Merci pour la rectification.
Ce qui ferait pour un tiers du SMIC 447,93 €.
A l'inspection du travail? non, je ne vais pas pinailler, ils paieront à la fin par chèque.
Merci
Oui net. Pardon j'ai inversé les le 5 et le 6. Merci pour la rectification.
Ce qui ferait pour un tiers du SMIC 447,93 €.
A l'inspection du travail? non, je ne vais pas pinailler, ils paieront à la fin par chèque.
Merci
58Sab
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Modifié par 58Sab le 27/08/2010 à 10:56
Modifié par 58Sab le 27/08/2010 à 10:56
oui brut!!!! donc ce qui fait bien 400€ net!!!!!
à vous de voir si vous voulez "pinailler" ou non
sujet clos je note en résolu
à vous de voir si vous voulez "pinailler" ou non
sujet clos je note en résolu
re,
merci pour vos réponses.
Ah bon pour 35H?
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
Je n'ai rien perçu sinon 400 € en aout parce que je les ai demandés.
puis plus rien... j'ai commencé le 14/06 et je fini le 3/09.
A combien est le taux horaire (SMIC)?
c'est simple faire taux horaire SMIC x 161,67 x 1/3.
A+
merci pour vos réponses.
Ah bon pour 35H?
La gratification est versée mensuellement au stagiaire.
Je n'ai rien perçu sinon 400 € en aout parce que je les ai demandés.
puis plus rien... j'ai commencé le 14/06 et je fini le 3/09.
A combien est le taux horaire (SMIC)?
c'est simple faire taux horaire SMIC x 161,67 x 1/3.
A+
58Sab
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Modifié par 58Sab le 27/08/2010 à 10:37
Modifié par 58Sab le 27/08/2010 à 10:37
400e net?????
8.86€ BRUT
c'est 151.67 pas 161.67
ils doivent vous payer chaque mois il faut leur demander sinon il faut aller à l'inspection du travail car là ils vous doivent de l'argent
8.86€ BRUT
c'est 151.67 pas 161.67
ils doivent vous payer chaque mois il faut leur demander sinon il faut aller à l'inspection du travail car là ils vous doivent de l'argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2010 à 10:13