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1 réponse
Bonjour
Dans votre cas tribunal direct après une tentative amiable indispensable pour un juge
Ce devra être fait vers le propriétaire il est responsable de son agence choisie par lui seul et il est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
Ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
Pour le proprio un modèle à télécharger avec erreur d'objet ; modifiez
copie simple vers agence et un pour vous
bien sur en recommandé avec accusé réception (LRAR)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 7 jours commencez la procédure auprès du juge de proximité . Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
Pour INFO un EDL est gratuit sauf problème ,et partage de frais si c'est sans problème c'est à payer par celui qui a demandé
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient à la charge du proprio
Dans votre cas tribunal direct après une tentative amiable indispensable pour un juge
Ce devra être fait vers le propriétaire il est responsable de son agence choisie par lui seul et il est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
Ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
Pour le proprio un modèle à télécharger avec erreur d'objet ; modifiez
copie simple vers agence et un pour vous
bien sur en recommandé avec accusé réception (LRAR)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 7 jours commencez la procédure auprès du juge de proximité . Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
https://www.service-public.fr
Pour INFO un EDL est gratuit sauf problème ,et partage de frais si c'est sans problème c'est à payer par celui qui a demandé
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient à la charge du proprio