Pas d'état des lieux d'entré et ni de sortie
Résolu
Mika83100
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dimanche 29 août 2010
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Mika83100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2010 - 29 août 2010 à 21:19
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1 réponse
Bonjour
Vous avez 5 ans pour réclamer votre dépôt de garantie
Sans EDL un logement est réputé avoir été pris sans défaut
et rendu tout pareil
Sans EDL d'entrée il est impossible de faire un EDL de sortie
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité donc pour vous immédiatement
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel en 2O10 mais bien plus avant 3 et des pousières)
Ce qui vous paiera le "champ" sans problème
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
Vous avez 5 ans pour réclamer votre dépôt de garantie
Sans EDL un logement est réputé avoir été pris sans défaut
et rendu tout pareil
Sans EDL d'entrée il est impossible de faire un EDL de sortie
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité donc pour vous immédiatement
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel en 2O10 mais bien plus avant 3 et des pousières)
Ce qui vous paiera le "champ" sans problème
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
29 août 2010 à 20:31
Je vous confirme la reponse de marmenard. Vous avez jusqu'a 5 ans, apres la restitution de votre logement pour reclamer le remboursement de votre depot de garantie duquel peuvent etre retenues les regularisations de charges.
29 août 2010 à 21:19
Je lance les démarches.
Merci