Pas d'état des lieux d'entré et ni de sortie

Résolu
Mika83100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2010 - 29 août 2010 à 20:11
Mika83100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2010 - 29 août 2010 à 21:19
Bonjour,

j'ai loué un appartement et le propriétaire devait repasser fair l'état des lieux d'entrée,l'état des lieux n'a pas été fais il n'ai jamais venu le fair, quand j'ai posé mon préavi de sortie je n'ai pas souhaité fair d'état des lieux de sortie pour la simple raison que le propriétaire ne c'est pas déplacé pour fair l'état des lieux d'entrée. Je ne voulais pas avoir à payé des choses qui ne me concerner pas surtout que l'appartement n'étais pas tres propre et encors moin aux niveau des conformitées. A ma sortie des lieux ma cotion ne ma jamais été réstitué par le propriétaire.

Cette histoir date d'environ 3 ans, à l'époque pour des raisons personnel je n'avais pas le caractére trés combatif pour la réstitution de la cotion et surtout je ne savais pas si j'étais dans mes droits par rapport aux états des lieux non établi correctement.

Ma question est, est-ce-qu'il est possible d'entreprendre des démarche pour la réstitution de la cotion ( même apres trois ans environ ) ?? Et même si il n'y a pas eux d'état des lieux d'entrée et ni d'état des lieux de sortie ?? Ou si c'est penne perdu pour moi.

Merci beaucoup pour vos réponses Mika.

1 réponse

Bonjour
Vous avez 5 ans pour réclamer votre dépôt de garantie
Sans EDL un logement est réputé avoir été pris sans défaut
et rendu tout pareil
Sans EDL d'entrée il est impossible de faire un EDL de sortie
Il vous faudra passer par le juge de proximité
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité donc pour vous immédiatement
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel en 2O10 mais bien plus avant 3 et des pousières)
Ce qui vous paiera le "champ" sans problème
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
29 août 2010 à 20:31
Bonsoir ,

Je vous confirme la reponse de marmenard. Vous avez jusqu'a 5 ans, apres la restitution de votre logement pour reclamer le remboursement de votre depot de garantie duquel peuvent etre retenues les regularisations de charges.
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Mika83100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2010
29 août 2010 à 21:19
Merci beaucoup por votre réponse marmenard et la confirmation du foyer.
Je lance les démarches.

Merci
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