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Servitude de passage

raufanne Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 30 août 2010 à 15:54
raufanne Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 31 août 2010 à 14:15
Bonjour,
J'ai un contentieux avec le propriétaire d'une parcelle limitrophe à ma propriété. Son terrain est grévé d'une servitude de passage à mon profit pour tous véhicules. Après une lettre de mise en demeure, il a enlevé tous les végétaux qu'il avait planté sur cette servitude etb qui faisaient entrave à son exercice. A présent, il fait entrave en plaçant des pierres sur ce chemin. Suis-je en droit de les enlever moi-même puis qu'elles font entrave? Je précise que de plus c'est moi qui doit entretenir ce chemin.
Merci pour vos réponses car si je suis tentée d'enlever ces obstacles, je ne voudrais pas que cela se retourne contre moi.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
30 août 2010 à 16:57
Bonjour ,

Puisque vous beneficiez officielement de la servitude, rien ne peut etre fait pour en entraver le benefice (voir article 701 du code civil).
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Réponse 2 / 3
raufanne Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
30 août 2010 à 18:04
Merci mais est-ce que cela me donne le droit d'enlever moi même ce qui fait entrave?
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Actif
30 août 2010 à 18:14
Non. On ne peut pas se faire justice soi-même...
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raufanne Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
30 août 2010 à 18:28
Ces pierres sont justes posées, elles ne forment pas un muret. Si je dois entretenir le bon état de la servitude, je dois pouvoir les enlever au même titre que des mauvaises herbes?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
Modifié par Foyer le 30/08/2010 à 20:11
Bonsoir ,

Non ! Ce n'est pas vous qui les avez posées.

Demandez au "poseur", d'abord verbalement puis, si besoin, par LR/AR, de les retirer sous 24h faute de quoi vous saisirez le tribunal en vous basant sur l'art.701 du Code civil.
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raufanne Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
31 août 2010 à 09:20
Le recours à un huissier est-il indispensable?
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actif
31 août 2010 à 09:22
Oui et non.
L'huissier peut constater officiellement que votre servitude est entravée. Ca peut s'avérer utile pour une procédure au tribunal. Mais, tentez tout de même une procédure amiable avec le médiateur de la mairie avant d'en arriver là.
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Réponse 3 / 3
raufanne Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
31 août 2010 à 14:15
RDV pris avec le concilliateur mais énervée quand même....On a déjà eu recours à un huissier pour un constat sur un pb similaire avec une autre servitude et tjrs le même voisin...Y en a marre de devoir payer 300 euros pour juste faire valoir nos droits!
Si on va en justice, peut-on demander des dommages et interets?
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