Terrain frappé d'alignement

Question

Bonjour, 

J'ai hérité d'un petit terrain et appris que celui-ci était frappé d'alignement. Comme j'ai  l'intention de conserver ce terrain, qu'est que cela signifie pour moi? En fait:

- Quelles sont les contraintes, exigences et droits liés à cette mesure?
- Puis-je et dois-je entretenir le mur en limite(affectée par la mesure) coté rue?
- Quels sont les droits de la commune à mon égard pour ce terrain?
- Cette mesure est-elle irréversible?

cordialement

pp · Accepted Answer

Aller voir à votre mairie pour explication c'est surement une partie seulement du terrain (exemple : agrandissement de la route) pour un projet future 2 ans ,5ans ,20ans .
Je connais des maisons frappées d'alignement depuis 50 ans et rien n'a bougé, car c'était un projet et il n'a pas abouti, mais il peut  resurgir après plusieurs années.
Vous êtes toujours propriétaire du terrain et vous pouvez toujours en profiter devez l'entretenir.
Aller voir à votre maire pour explications, vous serais a quoi vous en tenir.

foxane22 · Answer

Bonjour, et merci pour votre réponse rapide. 

Voici quelques précisions complémentaires.
Il s'agit bien d'une petite partie (80 à 100 m2). Seulement il y a 2 ou 3ans, pour mon père,  j'ai fait réparer le mur dégradé. Une personne de la commune est intervenue pour me signifier que le terrain était frappé d'alignement et que le mur ne devait pas être reconstruit. J'ai reçu à la suite un courrier auquel j'ai répondu que le mur ne serait pas reconstruit mais remplacer sur sa base par un grillage moderne. Ce qui a été fait. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître  les règles et les droits  qui régissent ce problème. Je dois poursuivre la réfection du mur, ai-je le droit? 
Cordialement.

Actif · Answer

Je ne connais pas ce domaine, mais j'ai trouvé ceci qui peut t'interresser : https://www.bourse-immobilier.fr/Erreur/HttpError404?message=La%20page%20demand%c3%a9e%20n'existe%20pas%20ou%20l'URL%20que%20vous%20avez%20saisie%20est%20erron%c3%a9e.

pp · Answer

Votre situation n'est pas claire.
Si la commune à re-clôturer le terrain, c'est que les 100m2 appartienne à la commune, mais il n'y a pas de bornage n'y de vente de terrain ?

Donc le terrain vous appartient et le mur aussi, si vous voulez reconstruire le mur il faut demander une déclaration de travaux à la mairie va vous la refusée pour cause de terrain frappé d'alignement.

Dans ses cas l'il y a souvent négociation à l'amiable avec la mairie.
Pour éviter tout problème il aurait fallu que la mairie borne le terrain a ses frais vous l'achète, abatte le mur sur cette parcelle et re-face la clôture ou session gratuite du terrain prise en charge des frais par la commune ( bornage et nouvelle clôture) et en cotre parti pose d'un trottoir) mais cela engendre des frais pour la commune.

Donc pour vous il on fait les minima et vous vous retrouvé avec un mur qui s'écroule et que vous pouvez pas reconstruire.

Il vous reste la solution, abattre la partie du mur, mais vous restez toujours propriétaire du terrain et la commune ne peut rien faire temps qu'elle n'a pas acheté.

foxane22 · Answer

Bonjour,

je tiens tout d'abord à vous remercier. 

A propos de ma situation, peut-être me suis-je mal exprimé. 

Le terrain et les 100m2 affectés m'appartiennent toujours et la clôture n'a pas été refaite par la commune.  

La clôture a été restauré à notre initiative, là la suite d'une dégradation du mur sur petite  longueur, pour prévenir tout accident.

Dans cette initiative j'ai fait démolir la partie supérieure du mur sur 1/3 de sa longueur  pour ne laisser apparente que  la partie basse (muret 30 cm de haut) sur laquelle une clôture grillagée à été installée. Les 2/3 restants ont été également restaurés: crépi coté route et dessus. . Avec l'accord verbal de la commune, tout est rentré dans l'ordre.

Maintenant seul héritier quels sont mes droits sur cette limite?

Ma question concerne l'entretien  des 2/3 du mur restant, restaurés, et la partie grillagée. Puis-je intervenir coté terrain, sachant que côté route tout à été refait lors de la 1ère intervention. 

En droit et pour respecter la loi, quels sont les textes à consulter pour m'informer?

Cordialement

morganna · Answer

Un mur frappé d'alignement ne peut être réparé, crépi ou enduit. Le principe c'est qu'une partie du terrain est destinée à l'élargissement du domaine public. Il faut donc considérer que la limite du terrain est reculée. Un mur de clôture peut être édifié sur la nouvelle limite en recul. Pour la connaître, il faut obtenir une permission de voirie ou demande d'alignement à la mairie qui enverra un expert placer les bornes de la nouvelle limite.
On ne peut pas faire de travaux sur les constructions situées dans la partie frappée, comme ce mur, si ces travaux ont pour effet de consolider et de prolonger la durée de vie de l'ouvrage. Seuls les travaux de peinture, ou nettoyage sont acceptés.
Le plan d'alignement peut être très ancien.
Le propriétaire de la voie peut décider de son abandon, après une procédure (enquête publique). Certains plans sont ainsi abandonnés lorsqu'une commune élabore un plan local d'urbanisme.
Demande en mairie qui est propriétaire de cette voie (commune si voie communale, conseil général si voie départementale ou certaines nationales, l'état certaines voies nationales).
Morganna

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