Préemption, offre de l'acquéreur
Résolu
laiho
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1 sept. 2010 à 16:44
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 1 sept. 2010 à 17:00
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 1 sept. 2010 à 17:00
A voir également:
- Préemption, offre de l'acquéreur
- Offre de service ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Offre d'achat sans réponse ✓ - Forum Immobilier
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie - Forum Immobilier
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
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Nasira_B
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1 sept. 2010 à 17:00
1 sept. 2010 à 17:00
Attention si il ne propose pas le même prix de vente alors cela signifie purement et simplement qu'il n'a pas respecté son obligation légal de vous faire bénéficier de votre droit de préemption et donc si vous prouvez que les prix proposés étaient différents alors vous pouvez annuler la vente.
De même si vous refusez de préempter et que ensuite votre bailleur modifie son prix de vente il doit encore vous proposer le bien au nouveau prix sinon mêmes conséquences.
De même si vous refusez de préempter et que ensuite votre bailleur modifie son prix de vente il doit encore vous proposer le bien au nouveau prix sinon mêmes conséquences.