Etat des lieux meublé

elly - 2 sept. 2010 à 09:12
 marmenard - 2 sept. 2010 à 09:27
Bonjour,

Je voudrais savoir si le bailleur a le droit de déduire du montant de la caution différentes usures des meubles, car je me demande: N'est-ce l'usure/l'usage de l'appartement meublé qu'on a payé chaque mois?

Merci d'avance.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
2 sept. 2010 à 09:24
Bonjour,

Non, il ne peut pas déduire l'usure du dépôt de garantie, puisque justement en cas de dégradation, un coefficient de vétusté doit être appliqué.

Si aucune dégradation n'apparait, il doit vous rendre le DG.
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Bonjour
La caution de son vrai nom dépôt de garantie
ne doit servir à payer que des légats listés en EDL et obligation de fournir devis ou facture
L'usure n'est pas en cause
Réclamez votre dépôt en LRAR
Un modèle si vous manquez d'inspiration
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours sans réponse
https://www.service-public.fr
et c'est totalement gratuit
Un juge exigera une facture
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