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Question achat appartement mais avec veranda

LOLOLO13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2010 - 2 sept. 2010 à 11:52
 dam - 2 sept. 2010 à 14:06
Bonjour,
bonjour, je souhaite acheter un bien en copropriete en rdc avec jardin privatif, seulement une veranda a été construite il y a 15 ans sur le jardin sans accord de coproprieté et sans autorisation mairie,
je voulais savoir si le jour du compromis ou achat, le notaire envoyait un double au service du cadastre et ou autres services impots qui pourront se retourner contre moi par la suite? ou quels sont les risques ( amende ?) MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
dam
2 sept. 2010 à 14:03
Demander à regulariser la situation avant achat.
0
dam
2 sept. 2010 à 14:06
accord de coproprieté et demande de travaux en mairie
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