Recherche
Posez votre question Signaler

Réajustement des charges locatives

Sebiscus - Dernière réponse le 3 sept. 2010 à 17:24
Bonjour,
Chaque début d'année le syndic de mon immeuble m'enjoint à travers la société de gestion de mon appartement, F2bis, de régulariser mes charges.
Demandaient en 1 à 3 versements. Avec des réajustements de celles ci sur l'année tous les ans.
Du cout mes provisions sur charges sont plus élever que mes charges à la signature du contrat.
Est-ce légale? N'est-ce pas au propriétaire de payer ces charges?
Il y a t-il une proportion à respecter pour l'augmentation des provisions sur charges? A quelle fréquence celles ci peuvent être réévaluées
Si au moins à l'une de ces questions on peut répondre Oui, alors à quel recoure puis je avoir?
Merci à vous
Sébastien
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour ,

Les charges que vous payez chaque mois ne sont que des provisions sur charges. La regularisation se fait annuellement en fonction des depenses reellement effectuées.

Les provisions mensuelles pourraient fort bien rester au niveau des mentions du contrat/bail mais la regularisation annuelle sera elevée.

Le fait de majorer annuellement les charges mensuelles permet de limiter la somme qui vous sera demandée au titre des regularisations.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Réajustement des charges locatives » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une