CI intérêts d'emprunt -1ère mensu. en janvier

korg - Modifié par korg le 7/09/2010 à 09:19
 korg - 4 oct. 2010 à 11:37
Bonjour,

Nous avons acheté une maison en décembre 2009 (ce qui correspond donc également à la date de mise à disposition des fonds). Cependant nous avons réglé notre première mensualité le 5 janvier 2010. Du coup je n'ai rien pu remplir concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sur la déclaration d'impôts sur les revenus de 2009.

Comme la loi de finance a été modifiée au premier janvier (40% -> 30 % la première année puis 20 -> 15% ) je ne bénéficierai "que" du nouveau barème alors que je suis éligible à l'ancien (date de mise à disposition des fonds)

Comment faire?

J'ai écrit un mail aux impôts pour poser cette question où l'on m'a répondu que comme je n'avais pas versé d'intérêts je passais sur la nouvelle loi de finances... ça ne me convainc pas vraiment. Ou les impôts consulteront-t'il la date de mise à disposition des fonds l'année prochaine?


Merci à ceux qui pourraient m'aider.

4 réponses

personne pour me donner un petit conseil? merci
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
13 sept. 2010 à 20:02
Dans le cadre d'un controle : il vous sera demandé votre contrat de prêt
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Merci, ce n'est pas un problème

mais je ne comprends tout simplement pas comment déclarer cette situation vu qu'aucune case ne correspondait à mon cas. (je n'ai rien déclaré cette année du coup.)

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés.
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up?
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