Titre de propriété d'un appartement hérité

Kamomil 13 Messages postés mardi 7 septembre 2010Date d'inscription 20 novembre 2011 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 21:18 - Dernière réponse : fanchb29 3060 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention
- 10 sept. 2010 à 15:12
Bonjour,

Comment prouver que je suis propriétaire de mon logement, car ayant hérité de ce bien, il n'y a pas eu d'acte de mutation. Merci.
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Le fait générateur de la mutation est le décès. Cette mutation de propriété doit obligatoirement ëtre actée par un notaire qui dresse une attestation après décès qui est l'acte de propriété du ou des héritier(s).
Si cela n'a pas été fait, vous devez reprendre contact avec le notaire qui a été chargé de la succession.
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Bonjour,

Si vous doutez du Notaire qui s'est occupé de la Succession, rien ne vous empêche à ce jour, de vous choisir "votre Notaire" à qui lors de la consultation, vous transmettrez toutes les coordonnées de son Confrère ainsi que les informations en votre possession.

Votre Notaire interviendra et fera le nécessaire auprès de son Confrère pour vous obtenir vos Documents (Titre de Propriété) si vous êtes bien "Propriétaire" ou peut-être que vous vous trouvez actuellement, dans la situation d'être passé de "Nu-propriétaire" au Titre de "Propriétaire" mais en "Indivis".

Dans cette hypothèse, cela expliquerait peut-être le pourquoi du comportement de votre Syndic de Copropriété, si celui-ci n'a pas été informé de cette situation.

Cordialement.
Kamomil 13 Messages postés mardi 7 septembre 2010Date d'inscription 20 novembre 2011 Dernière intervention - 8 sept. 2010 à 11:39
L'indivision a été terminée et chaque héritier est devenu propriétaire d'un ou plusieurs lots en toute propriété. Du moins sur le papier, car en ce qui me concerne je n'ai aucun titre de propriété comme dit plus haut. Merci.
Et bien comme dit plus haut, votre notaire doit établir et publier des attestations après décès qui seront vos titres de propriété.
Kamomil 13 Messages postés mardi 7 septembre 2010Date d'inscription 20 novembre 2011 Dernière intervention - 8 sept. 2010 à 13:01
Bon, d'accord, j'ai compris, Actif. Ne vous énervez pas! lol.
Merci pour vos réponses. Je clos le sujet.
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angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 21:25
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Pour hériter d'un bien, vous devez obligatoirement passer par un notaire, lequel a du faire le necessaire.
Kamomil 13 Messages postés mardi 7 septembre 2010Date d'inscription 20 novembre 2011 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 21:58
Le problème c'est que le notaire et mes cohéritiers disent que je suis bien propriétaire mais je n'ai aucun document pour le prouver. J'ai réclamé à plusieurs reprises le règlement de copropriété mais n'ai jamais pu l'obtenir bien que le syndic me réclame des charges de copropriété.
Comme souvent dans les affaires de succession il y a des arnaques et je crains que ce ne soit le cas ici et je crois même que le notaire est malhonnête car au cours des 15+ années qu'a duré la succession il n'a jamais donné des réponses claires et nettes et souvent n'a pas tenu ses promesses, me laissant dans le besoin quand je vivais seule à l'étranger, mais seulement parce qu'il exécutait les ordres de ma mère qui me hait.
Aussi je voudrais savoir quel papier je devrais avoir qui me prouve que je suis réellement propriétaire et pas seulement occupante. Car s'ils me mentent alors ils peuvent soustraire du total qui me revient la valeur de l'appartement, sans que ce dernier ne m'appartienne réellement.
angelsam 3823 Messages postés lundi 27 juillet 2009Date d'inscription 15 avril 2017 Dernière intervention - 7 sept. 2010 à 22:10
Vous devez avoir un acte de propriété établit par un notaire.
fanchb29 3060 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention - 10 sept. 2010 à 15:12
Vous pouvez aussi vous rendre au service des hypothèques dont dépends votre logement pour connaître le nom du propriétaire de l'appartement pour les services fiscaux. Vous saurez également dans ce cas si les documents ont été enregistrés.
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Bonsoir Kamomil,

Si le Notaire a bien envoyer le DOSSIER : SSION ------
NATURE : Attestation notariée
DATE (année)
REFERENCE :

Votre Notaire à reçu obligatoirement les Documents, ceux qui ont été signés par les Héritiers "Propriétaires" et le Notaire (lui-même);
"Publié et enregistré (date) à la conservation des hypothèques de (Ville).

Normalement, le Notaire doit envoyer et faire parvenir un exemplaire à chacun des Propriétaire concerné.

Réclamez votre Document en envoyant une lettre R.A.R à ce Notaire.

Cordialement.
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Kamomil 13 Messages postés mardi 7 septembre 2010Date d'inscription 20 novembre 2011 Dernière intervention - 10 sept. 2010 à 13:30
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Il me semble, Actif, que votre réponse est incomplète, car l'attestation de décès établie par le notaire, si elle officialise les droits successoraux des hériters, est muette sur la répartition des biens entre héritiers. Quel est l'acte, au final, qui reste entre les mains d'un hériter, officialisant sa propriété d'un certain bien et pas d'un autre, une fois l'indivision terminée? L'acte qui vaut titre de propriété et qu'il présentera à une banque par exemple, s'il veut hypothéquer son bien en garantie d'un emprunt, ou s'il vend son bien, pour prouver qu'il en est le propriétaire légitime?
encore faut-il qu'un partage soit fait ! Et le notaire établiera et publiera alors un acte de partage.
attestation après décès (ou immobilière) : http://fr.wikipedia.org/wiki/Attestation_immobili%C3%A8re
Kamomil 13 Messages postés mardi 7 septembre 2010Date d'inscription 20 novembre 2011 Dernière intervention - 10 sept. 2010 à 14:57
Ma question était "comment prouver que je suis propriétaire de mon logement" (dont j'ai hérité). Cela implique nécessairement qu'un parttage a été fait.

Certes, l'acte de partage officialise la répartition des biens, mais si un héritier hérite de 3 biens immobiliers, il doit avoir 3 titres de propriété différents. C'est de cela que je parle.
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