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7 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2010 à 20:44
10 sept. 2010 à 20:44
Le propriétaire doit fournir les éléments pris en charge ainsi que leur répartition par logement , sur simple demande.
pour l'exemple : si certains logement n'ont pas de compteur d'eau , le nombre d'occupant doit être pris en compte pour le calcul de la répartition.
Tu peux en discuter à l'amiable avec le propriétaire , en général cela se passe bien .
( cas déjà vécu )
pour l'exemple : si certains logement n'ont pas de compteur d'eau , le nombre d'occupant doit être pris en compte pour le calcul de la répartition.
Tu peux en discuter à l'amiable avec le propriétaire , en général cela se passe bien .
( cas déjà vécu )
Merci pour ta réponse Pat le chat.
Donc je peux demander par simple lettre au propriétaire la liste exhaustive des charges comprises dans les 49€.
Cependant si je trouve le cout de ces charges surévaluer puis je demander des justificatifs chiffrés des charges ? Dois je attendre le jour de mon départ pour cela (en décembre) ?
Merci de votre aide...
Donc je peux demander par simple lettre au propriétaire la liste exhaustive des charges comprises dans les 49€.
Cependant si je trouve le cout de ces charges surévaluer puis je demander des justificatifs chiffrés des charges ? Dois je attendre le jour de mon départ pour cela (en décembre) ?
Merci de votre aide...
Bonjour
Très chères ces charges pour l'eau et sans doute la minuterie
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. en charges un principe : rien dans la poche de personne
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre recommandée au proprio pour lui demander de justifier et ou vous en etes
Un modèle : écrire au moins ceci
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 23, qu' un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans le cas d'un immeuble collectif.
Selon réponse une suite logique
https://www.service-public.fr
et c'est totalement gratuit
Très chères ces charges pour l'eau et sans doute la minuterie
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. en charges un principe : rien dans la poche de personne
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Lettre recommandée au proprio pour lui demander de justifier et ou vous en etes
Un modèle : écrire au moins ceci
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 23, qu' un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans le cas d'un immeuble collectif.
Selon réponse une suite logique
https://www.service-public.fr
et c'est totalement gratuit
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Merci pour ta réponse compléte marmenard.
Je pense avoir compri avec toutes ces informations complémentaires.
J'aurais cependant besoin d'un dernier éclaircissement.
Je ne peux demander au proprio aujourd'hui en Septembre qu'il me donne le détail chiffré des charges ainsi que sa répartition étant donné que la régularisation annuelle des charges se fait en décembre ?
Etant donné que je pars en décembre de ce logement meublé, puis je envoyer cette demande de renseignement sur les charges en même temps que ma lettre recomandé de préavis de départ d'un mois ?
Merci de votre aide...
Je pense avoir compri avec toutes ces informations complémentaires.
J'aurais cependant besoin d'un dernier éclaircissement.
Je ne peux demander au proprio aujourd'hui en Septembre qu'il me donne le détail chiffré des charges ainsi que sa répartition étant donné que la régularisation annuelle des charges se fait en décembre ?
Etant donné que je pars en décembre de ce logement meublé, puis je envoyer cette demande de renseignement sur les charges en même temps que ma lettre recomandé de préavis de départ d'un mois ?
Merci de votre aide...
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