Location d'un appartement à titre gratuit

Question

Bonjour, 
J'ai l'intention d'acheter un appartement que je souhaite louer gratuitement à un de mes fils tant que ses ressources sont insuffisantes. Il paierai uniquement les charges.
Faudra-t-il établir un bail ?
Quelles sont les implications au niveau fiscal pour lui comme pour moi ?

BIBENDUM · Accepted Answer

si vous louer à titre gratuit vous ne louez pas et les charges ne sont pas un loyer il s'agit d'un arrangement avec votre fils sans conséquence fiscale puisque pas de revenus et pas de bail puisque pas de loyer.

Actif · Answer

Un bail est obligatoire pour toute location.
Fiscalement, vous devriez déclarer des loyers "normaux", même si la location est faite à titre gratuit (enfin pas complètement puisque votre fils paiera les charges).

jaqot · Answer

faux  actif , je " loue " gratuitement à 2 de mes enfants et donc pas de revenus locatifs = rien à déclarer , les charges que votre fils paiera ne sont pas à déclarer non plus , il recevra la taxe d habitation et toutes les factures , mais comme ca ne rentre pas dans votre " caisse" donc ..rien à déclarer , et je n ai pas fait de bail , non plus , c est pas obligé , c est vous qui choisissez , cordialement

Actif · Answer

Je maintiens qu'un bail écrit est obligatoire pour toute location et pour ce qui est de déclarer des revenus "normaux", ce n'est pas "ma" (?) caisse qui parle, mais cela m'a été affirmé par un agent du fisc trés récemment. Maintenant, je vous bien avouer que je répète ce que quelqu'un "du milieu" m'a affirmé, et que je ne sais pas trop où vérifier !
Amis du fisc, si vous voulez éclairer nos lanternes, bienvenue !

mavyalex · Answer

Au fait, un enfant peut-il signer un bail au nom de son père afin d'occuper le logement? (habitation à titre gratuit) .(délégation de signature?) Exemple: si l'enfant recherche un logement loin du domicile du père et que le père ne peut se déplacer pour aller signer le contrat de location?

L'enfant peut-il mettre les quittances de loyer à son nom ou ce sera forcément au nom du locataire officiel, donc le père?

jaqot · Answer

bonjour , et bien moi je maintiens , depuis 3 ans je loue à mes enfants à titre gratuit et j ai pas fait de bail , de toute facon = pas de bail = bail verbal tout aussi valable !!!!donc ami du fisc ou pas , pas de revenu = rien à déclarer !!!!

Location d'un appartement à titre gratuit

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