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Achat fond de commerce / licenciement

seabiscuit - 11 sept. 2010 à 16:22
 Profil bloqué - 11 sept. 2010 à 17:20
Bonjour,
Vous sommes en train de negocier pour racheter le fond de commerce d'un centre équestre mais nous ne souhaitons pas reprendre la EURL en cours car nous préférons le statut de SARL, les vendeurs nous disent que le licenciement des salariés est a notre charge meme si nous ne reprenons pas leur société. Je pensais pour ma part que du fait que leur entreprise va arreter son activité , la procedure de licenciement était a faire par eux. si vous pouviez me renseigner cela m'aiderait beaucoup !
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
11 sept. 2010 à 17:20
en cas de cession du fonds de commerce, les contrats de travail sont automatiqument transférés sur la société qui reprend le fonds, c'est une mesure d'ordre public à laquelle vous ne pouvez pas déroger.

la solution consisterait à licencier les salariés, préalablement à toute cession (du fonds de commerce ou des parts de l'EURL).
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