Conseil pour création Eurl

Question

Bonjour, 

Je souhaite constituer mon Eurl suite à une auto-entreprise que je viens d'arrêter car cette forme est un gouffre financier .
Je souhaiterais au départ ne pas m'allouer de revenus professionnels et pouvoir revoir cela au bout de qq mois. Comment faire cela ? Où apparait la rémunération du gérant : dans les statuts ? dans un acte séparé ?
Les cotisations sociales sont-elles bien calculées sur la rémunération et qu'en est-il des dividendes ? Sont-elles simplement réintégrées aux revenus dans la déclarations de revenus (personnelle) ?
Merci d'avance

avocat78 · Answer

si vous désignez le gérant par acte annexé aux statuts constitutifs, vous devez préciser que sa rémunération sera fixée ultérieurement.

le choix de l'eurl est un choix, si vous êtes gérant majoritaire vous serez assimilé aux travailleurs non salariés qui est un statut intéressant fiscalement et au niveau des cotisations sociales.

cat6867 · Answer

Merci pour votre réponse. Je souhaite en effet me nommer gérante mais ne fixer ma rémunération que ultérieurement. Dans ce cas puis-je me nommer dans les statuts directement sans fixer de rémunération ? Mais qu'en sera t-il de la fixation de la rémunération ? Quel acte est nécessaire à cela ? Comment procéder ?

creadeo · Answer

Bonjour,

je vous conseille de ne pas nommer le gérant dans les statuts mais de le faire lors de l'établissement de votre premier pv d'assemblée (en effet, il est plus simple par la suite de changer un gérant que de remodifier les statuts).

Concernant votre rémunération, il suffit simplement d'indiquer dans le premier pv qui nomme le gérant qu'il ne percevra aucune rémunération jusqu'a une certaine date. Et ensuite refaire un autre pv par la suite le jour ou vous verserez une rémunération.

N'hésitez pas à consulter notre site http://www.creadeo.fr/ pour vous aider dans votre démarche. 

Cordialement 

L'équipe CREADEO

cat6867 · Answer

Merci pour votre réponse. C'est ce que je vais faire. Par contre les assemblées et Pv doivent-ils être déposés ou enregistrés auprès du greffe ou autre. Qelles formalités y a t-il lieu d'effectuer suite d'un PV fixant le gérant sa rémunération ou une augmentation de rémunération ?
En vous remerciant par avance.

creadeo · Answer

Le pv que vous avez effectué est à transcrire sur le registre des assemblées que vous devez posséder(il s'agit d'un registre à acheter dont il faut faire parapher et enregistrer celui-ci au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez).

Cordialement

L'équipe CREADEO

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