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Conges exeptionnels liés au pacs

titine60 - 12 sept. 2010 à 12:56
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 12 sept. 2010 à 13:04
Bonjour,
je travaille ds une maison de retraite avec convention fehap 51 et mon employeur me dit que je n'ai droit à aucun congé exeptionnel suite à mon pacs.Est ce vrai et si ce n'ai pas le cas ou puis je avoir le document nécessaire pour prouver le contraire.Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
12 sept. 2010 à 13:04
Certaines convention donnent des jours pour le pacs mais c'est plutot rare.
Il vous faut consulter votre convention collective;

Le code du travail ne donne pas de jour de congé exceptionnel pour un pacs.
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