préavis

Question

Bonjour, 
je  suis famille d accueil agrée pour personnes âgées , j'ai 2 personnes  a mon domicile actuel et je souhaiterais faire l extension de mon agrément  et donc prendre une 3 eme personne pour cela j ai trouvé une autre maison avec  une chambre de plus pour avoir mon 3eme accueillis , ma question est la suivante : dans la logique je dois 3 mois de préavis a mon propriétaire , mais ai-je le droit de bénéficier du préavis réduit pour mutation ? merci de m éclaircir , cordialement  seb .

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : cela m'étonnerait fort. Cependant si vous êtes en très bon termes avec votre propriétaire peut-être pourrez vous trouver un arrangement.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

C'est un cas particulier... a priori, non je ne pense pas que vous puissiez bénéficier du préavis réduit, mais pour être certaine, contactez l'adil.

seb · Answer

merci pour vos réponses, en effet j ai appelé l adil est ils m ont bien confirmé que je n avais pas droit au  préavis réduit , la famille d' accueil est considérée comme si elle était  a son propre compte ,   la mutation ne rentre donc pas en compte ;

Préavis

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