PASS FONCIER ET SUBVENTION REFUS DU MONTAGE

Bonjour,

Je sui éligible au pass foncier selon les criètes definit (sociel et logement) ma commune finance aussi la subvention mais le CIL auquel j'ai déposé mon dossier vient de m'informer qu'il refusait le PASS foncier (pret) pour cause de fin de budget et que de plus il n'avait pas de reponse de la subvention car il ne l'avait pas solliciter
comment reussir à obtenir un Pass foncier si les CIL ne finance que les achets de logement de leur même boutique?
et comment obtenir la subvention puisqu'on ne peut le faire directement?
ça me parait détourner le caractère de la loi non? y a t il quelque chose à faire ?

cordialement
Mylene-didi@hotmail.fr