Transaction voiture entre mari et femme
lagrenouille7
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lagrenouille7 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 14 sept. 2010 à 17:12
lagrenouille7 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2010 - 14 sept. 2010 à 17:12
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7 réponses
^^Marie^^
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28 août 2020
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14 sept. 2010 à 14:11
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Bonjour
La carte grise est à quel nom ?
La carte grise est à quel nom ?
lagrenouille7
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14 septembre 2010
14 sept. 2010 à 14:16
14 sept. 2010 à 14:16
Elle est à mon nom, mais comme j'ai lu sur le forum que la carte grise n'est pas un titre de propriété!!
Utilisateur anonyme
14 sept. 2010 à 14:29
14 sept. 2010 à 14:29
Bonjour,
Elle est à vous, mais étant marié en séparation de biens, si un Divorce intervient elle fera partie des bien à partager.
Cordialement,
R.
Elle est à vous, mais étant marié en séparation de biens, si un Divorce intervient elle fera partie des bien à partager.
Cordialement,
R.
lagrenouille7
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14 septembre 2010
14 sept. 2010 à 14:34
14 sept. 2010 à 14:34
non, nous sommes mariés en séparations de biens!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Utilisateur anonyme
14 sept. 2010 à 14:36
14 sept. 2010 à 14:36
Bonjour,
En effet, j'ai confondu avec la communauté aux acquêts. Bon, vous avez votre réponse, alors.
Il vous sera inutile de continuer à vous exclamer autant!
Cordialement,
R.
En effet, j'ai confondu avec la communauté aux acquêts. Bon, vous avez votre réponse, alors.
Il vous sera inutile de continuer à vous exclamer autant!
Cordialement,
R.
lagrenouille7
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14 septembre 2010
14 sept. 2010 à 17:12
14 sept. 2010 à 17:12
Il parait que la carte grise n'est pas un titre de propriété!
lagrenouille7
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14 septembre 2010
Modifié par lagrenouille7 le 14/09/2010 à 19:43
Modifié par lagrenouille7 le 14/09/2010 à 19:43
n
La législation juridique et financière évolue en permanence...