A voir également:
- Loi européenne de garantie d'achat de ...
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Garantie reparation auto - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
1 réponse
De quelle garantie parlez vous...
La garantie légale de conformité du bien au contrat ?
La garantie légale des vices cachés ?
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ?
Ca ce sont les 3 types de garanties qui couvrent le consomateur francais, mais qui s'applique a un achat fait en France aupres d'un vendeur francais..
La garantie légale de conformité du bien au contrat ?
La garantie légale des vices cachés ?
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ?
Ca ce sont les 3 types de garanties qui couvrent le consomateur francais, mais qui s'applique a un achat fait en France aupres d'un vendeur francais..
La législation juridique et financière évolue en permanence...