Close de non concurrence (Québec)

skittles90 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2010 - 17 sept. 2010 à 15:21
 sassymone - 9 févr. 2014 à 15:15
Bonjour,

J'aimerais savoir si mon ex employeur à le droit de me poursuivre pour la close de non concurrence même si c'est lui qui m'a congédié?

Le code civil du québec 2095 écrit :

-L'employeur ne peut se prévaloir d'une stipulation de non-concurrence, s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation.

Donc sa veut dire qu'a part un motif sérieux, et même si j'ai signé quoi que ce soit, il n'a pas le droit à une close de non-concurrence si il me congédie, c'est sa?

De plus, dans la lettre de congédiement, il a écrit que mon contrat de travail était rompu.
Ce qui veut dire que ce qui a dans le contrat ne vaut plus rien, n'est-ce pas?

Merci de me donner votre opinion,

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
17 sept. 2010 à 15:45
Malheureusement ici c'est un forum français tournez vous plutôt vers des forums quebécois!!
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bonjour,

vous pouvez trouvez ca sur le code civil québécois,

http://www.coursplus.net/cours-1-2-66-code-civil-du-quebec

bon courage
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