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fanchb29
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17 sept. 2010 à 16:35
17 sept. 2010 à 16:35
Bonjour Henri,
Il est normal que l'huissier refuse de vous remettre le dossier original s'il s'agit par exemple de justificatif d'une créance dûe par vous.
Car dans ce cas, il n'aura plus de justificatif de cette créance et sera dans l'impossibilité de récupérer la créance.
Il vous a proposé de vous en faire une copie. Ce qui est normal. Tous les huissiers ne le proposant pas.
Il est normal que l'huissier refuse de vous remettre le dossier original s'il s'agit par exemple de justificatif d'une créance dûe par vous.
Car dans ce cas, il n'aura plus de justificatif de cette créance et sera dans l'impossibilité de récupérer la créance.
Il vous a proposé de vous en faire une copie. Ce qui est normal. Tous les huissiers ne le proposant pas.
Quel était votre problème.... clairement ?
le 31 mars dso me glisse dans la boite aux lettres un pli me réclamant une dette de 3200€ je ne repond pas et de retour de vacances Le 13 sept il y avait un avis de passage d'un cabinet d'huissier je leur est tél leur disant que je n"avais rien reçu de cette société et ill mon envoyé un dossier comme quoi il avait un titre executoire du 10avril 1987 apparramant une société de crédit de voiture . Ce matin j'ai voulu récupérer un dossier un peu plus clair mais ne voulant qu'il photocopie ma pièce d'identité il a refusé mais je lui est présenté
fanchb29
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17 sept. 2010 à 17:17
17 sept. 2010 à 17:17
A ma connaissance, un titre exécutoire n'est valable que 10 ans. Donc s'il date de 1987, il y a longtemps que son exécution n'est plus possible.
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17 sept. 2010 à 17:23
17 sept. 2010 à 17:23
fanchb29, je pense que vous faites erreur.
A l'epoque, la prescription etait de 30 ans. Depuis quelques années (2008 je crois) elle est passée a 10 ans. Il y a cependant un calcul qui prend en compte les deux echelles mais je ne connais pas.
Je pense que gerard va intervenir sur ce point.
A l'epoque, la prescription etait de 30 ans. Depuis quelques années (2008 je crois) elle est passée a 10 ans. Il y a cependant un calcul qui prend en compte les deux echelles mais je ne connais pas.
Je pense que gerard va intervenir sur ce point.
Non, le problème que vous posait la copie de votre CNI !....
le cabinet ressemble plus à un cabinet de recouvrement et le fait de leur laisser une photocopie pourrait étre dangereux ve les forums sur dso interactive. Puis la dette est vieille mais je la dois mais commrent se faitt 'il qu'ils ont mit 24 ans pour me l'annoncer alors quand 1987 je passais devant un autre tribunal et il ne leur a falllu que 2mois pour m'en informer.
Effectivement si la poursuite se réfère à une décision de justice de 1987 soit 23 ans il n'y a pas prescription pour le titre exécutoire.
La prescription trentenaire trouvera son terme en 2017.
La prescription trentenaire trouvera son terme en 2017.
de plus la personne a gaffer une jeune qui a dit que le dossier n'est pas enregistré c'est tout cela qui me parait pas clair je n'ai pas envie de régler pour que l'on me remmette ça sur la table dans 5 ans. Mais avez til le droit de refuser? mais j'ai une ordonnance de tribunal comment reconnaitre un titre executoire
17 sept. 2010 à 16:46
17 sept. 2010 à 16:55
Lisez bien le texte initial, henry a refusé la photocopie de sa piece d'identité, non du dossier comme vous l'ecrivez.
17 sept. 2010 à 16:59