Obligations bailleur
pat
-
18 sept. 2010 à 14:36
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 19 sept. 2010 à 17:58
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A voir également:
- Obligations bailleur
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Mutation logement même bailleur - Forum Immobilier
- Déménager dans le même immeuble, préavis? - Forum Louer un logement
- Non respect obligations spip - Forum Justice
1 réponse
marionnette30
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17 avril 2012
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19 sept. 2010 à 17:58
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Vous pouvez tout à fait exiger la mise en conformité pour cela envoyer une lettre en RAR.
S'il ne bouge pas vous pouvez engager une procédure à son encontre et demander la résiliation du bail.
S'il ne bouge pas vous pouvez engager une procédure à son encontre et demander la résiliation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...