Donation par mes beaux parents...
dd
-
19 sept. 2010 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2010 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2010 à 16:22
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5 réponses
merci pour votre réponse...par contre nous ne nous marions qu'en juillet 2001 et aimerions lancer la construction avant...du coup le terrain ne pourra pas m'être donné???
condorcet
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19 sept. 2010 à 15:12
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Il y a t-il des solutions pour que l'on ne nous demande jamais d'argent en retour???
Donation par préciput et hors part.
pour que je puisse moi aussi être propriétaire du terrain??? Hic.
Il faut vous marier sous le régime légal de la communauté d'acquêts.
Les parents de l'un des époux peut consentir donation en précisant que le bien donné entre dans le patrimoine de la communauté.
pour que en gros ce terrain soit à nous deux et qu'il n'y ai aucun souci plus tard avec les frères et soeur???
Hic n° 2.
Les donations sont rapportables à la succession des donateurs.
(schématiquement) En recevant cette donation par préciput et hors part, le bénéficiaire de la donation ne doit le rapport que dans la mesure où la part "réservataire" des autres enfants n'est pas amputée.
Le "préciput" est un +.
Donation par préciput et hors part.
pour que je puisse moi aussi être propriétaire du terrain??? Hic.
Il faut vous marier sous le régime légal de la communauté d'acquêts.
Les parents de l'un des époux peut consentir donation en précisant que le bien donné entre dans le patrimoine de la communauté.
pour que en gros ce terrain soit à nous deux et qu'il n'y ai aucun souci plus tard avec les frères et soeur???
Hic n° 2.
Les donations sont rapportables à la succession des donateurs.
(schématiquement) En recevant cette donation par préciput et hors part, le bénéficiaire de la donation ne doit le rapport que dans la mesure où la part "réservataire" des autres enfants n'est pas amputée.
Le "préciput" est un +.
condorcet
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20 sept. 2010 à 15:42
20 sept. 2010 à 15:42
par contre nous ne nous marions qu'en juillet 2001
?? 2001 ?
aimerions lancer la construction avant...du coup le terrain ne pourra pas m'être donné???
Cela va de soi.
?? 2001 ?
aimerions lancer la construction avant...du coup le terrain ne pourra pas m'être donné???
Cela va de soi.
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condorcet
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20 sept. 2010 à 16:22
20 sept. 2010 à 16:22
il n'y a aucune autre solution?
Achetez ensemble le terrain.
Vous n'aurez plus à connaître de rapport du bien à la succession des parents puisque vous serez les légitimes propriétaires du terrain pour l'avoir acquis de vos deniers personnels.
Achetez ensemble le terrain.
Vous n'aurez plus à connaître de rapport du bien à la succession des parents puisque vous serez les légitimes propriétaires du terrain pour l'avoir acquis de vos deniers personnels.
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