Mohamed

Fermé
mohamed - 19 sept. 2010 à 17:08
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 19 sept. 2010 à 17:14
Bonjour,
on sait trés bien que le notaire au maroc ne doit pas avoir intéret dans les affaires traitées, ni rédiger des actes dont un certain nombre des membres de sa famille ne doivent pas étre partie aux contrat traité par ce notaire cad ils doivent choisir un autre notaire qui n'est pas de leur famille , alors je demande de savoir quels sont ces membres de famille exactement. MERCI

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 238
19 sept. 2010 à 17:14
Bonjour,

Merci de poster à la suite de votre précédent post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4954465-mohamed
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