Amende difficile.
Résolu
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:::Daphnée:::
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20 sept. 2010 à 21:02
20 sept. 2010 à 21:02
Bonjour,
Votre âge et tout le reste n'a rien à voir :-)
Ne vous dérobez surtout pas devant la justice et...foncez !
Vous êtes dans votre bon droit, :-)
Art. R323-1 du Code de la route
"Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite."
Votre âge et tout le reste n'a rien à voir :-)
Ne vous dérobez surtout pas devant la justice et...foncez !
Vous êtes dans votre bon droit, :-)
Art. R323-1 du Code de la route
"Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite."
Mais si jamais le problème n'est pas resolue de cette manière, il est possible de protester, si jamais je n'ai pas les moyens de payer, comment fait on ?
Merci de votre réponse !
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:::Daphnée:::
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Modifié par :::Daphnée::: le 20/09/2010 à 23:16
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Si vous ne pouvez pas payer il y a ce qu'on appelle la contrainte par corps (enfin, depuis la loi perben l'appelation a changé) qui constiste à mettre en prison la personne pour la forcer a payer :-)
Mais vous n'en êtes pas là...
Si l'affaire part au tribunal, vous serez convoqué et à nouveau, vous exhiberez le même article du Code de la route cité plus haut.
C'est pour ça que je vous ai conseillé de foncer. Je ne vois pas comment vous pourriez au final être condamné dans ces circonstances.
Si nous devons respecter la loi, les procureurs, juges, trésor public etc... le doivent aussi !
Mais vous n'en êtes pas là...
Si l'affaire part au tribunal, vous serez convoqué et à nouveau, vous exhiberez le même article du Code de la route cité plus haut.
C'est pour ça que je vous ai conseillé de foncer. Je ne vois pas comment vous pourriez au final être condamné dans ces circonstances.
Si nous devons respecter la loi, les procureurs, juges, trésor public etc... le doivent aussi !
Je n'aimerais pas faire l'assister, mais j'envoie cette lettre à l'officier du ministère public, mais il se trouve à la préfecture de mon département. C'est cela ?
:::Daphnée:::
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Modifié par :::Daphnée::: le 20/09/2010 à 23:16
Modifié par :::Daphnée::: le 20/09/2010 à 23:16
"Pour toute amende à taux majoré, le contrevenant reçoit un document du Trésor Public l'informant de l'obligation de payer au risque d'être saisi. Il peut présenter une réclamation dans les 45 jours à la juridiction de proximité.
Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 45 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision."
Si cette réclamation est jugée irrecevable, il est déféré au tribunal de police : le juge peut le relaxer ou le condamner au paiement de l'amende pénale. Il est alors possible, soit de payer dans les 45 jours (de la réception de la décision), soit de faire appel de la décision."
:::Daphnée:::
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Modifié par :::Daphnée::: le 20/09/2010 à 23:20
Modifié par :::Daphnée::: le 20/09/2010 à 23:20
https://www.justice.fr/
le formulaire à remplir et à déposer devant la juridiction de proximité. (tribunal d'instance)
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:::Daphnée:::
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20 sept. 2010 à 23:28
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vous imprimez ce truc, vous le remplissez et irez le déposer devant la juridiction de proximité (c'est en général à la même adresse que le tribunal d'instance)
!! ne pas confondre avec tribunal de grande instance !!
vous serez ensuite convoqué et vous parlerez de l'article R323-1 du Code de la route.
je pense que vos ennuis se termineront ici.
!! ne pas confondre avec tribunal de grande instance !!
vous serez ensuite convoqué et vous parlerez de l'article R323-1 du Code de la route.
je pense que vos ennuis se termineront ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...