Division parcelaire

reine - 21 sept. 2010 à 08:37
 Kasom - 21 sept. 2010 à 11:55
Bonjour,

Le permis m'a été accordé par la DDE de Draguignan et la Mairie de Saint Zacharie (83).

C'est une zone constructible à 5000 m2.

Je voulais simplement savoir si je pouvais, en toute légalité,vendre ma propriété à deux personnes distinctes et de ce fait, faire établir un acte notarié pour que chacun soit propriétaire de la moitié du terrain.

Y-a-t-il une loi qui l'interdit, les constructions existantes étant facilement détachables ?

Merci

Régine MARTINET

1 réponse

bonjour

Quel type de permis vous a été accordé ?
de construire ou de diviser ?
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