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3 réponses
ninilouloute77
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21 septembre 2010
21 sept. 2010 à 18:49
21 sept. 2010 à 18:49
bonjour j ai eu le meme souci avec mon projet qui moi j avais 6 mois de delai
il a fallu que je les appel tout les deux jours pour que je puisse avoir mon permis de construire
l administration c est trop la galere!!
je vous souhaite bonne chance
il a fallu que je les appel tout les deux jours pour que je puisse avoir mon permis de construire
l administration c est trop la galere!!
je vous souhaite bonne chance
Josh Randall
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22 sept. 2010 à 22:59
22 sept. 2010 à 22:59
Bonjour
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut, en principe, se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire fixé généralement à deux mois. Le silence de l'administration concernée est alors considéré comme un accord.
Mais bon je te conseille dans un premier temps de prendre contact avec la mairie et voir si effectivement un arrêté a été pris.
Si effectivement il n'y en a pas eu, tu es en droit de demander un certificat de non opposition
Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut, en principe, se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire fixé généralement à deux mois. Le silence de l'administration concernée est alors considéré comme un accord.
Mais bon je te conseille dans un premier temps de prendre contact avec la mairie et voir si effectivement un arrêté a été pris.
Si effectivement il n'y en a pas eu, tu es en droit de demander un certificat de non opposition
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