A voir également:
- Date limite déductibilité/PTZ
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Limite alcool espagne - Guide
- Calcul ptz 2024 - Guide
4 réponses
la déduction d'interets d'emprunt démarre au moment de l'acceptation du pret.
à priori je pense que vous pourrez en bénéficier si le pret est conclu avant le 31/12/2010.
mais si vous avez aussi un PTZ alors je crois que vous ne pourrez de toutes façon pas déduire vos interets d'emprunt (sauf erreur on perd le droit à deduire les interets d'emprunt si on contracte un PTZ)
à priori je pense que vous pourrez en bénéficier si le pret est conclu avant le 31/12/2010.
mais si vous avez aussi un PTZ alors je crois que vous ne pourrez de toutes façon pas déduire vos interets d'emprunt (sauf erreur on perd le droit à deduire les interets d'emprunt si on contracte un PTZ)
bonjour, sur ce sujet j'ai trouver enormement de differents discours, j'ai donc appellé au ministere des finances et ils m'ont dit que pour beneficier de la deductibilite des interets il fallait signer l'ACTE FINAL DE VENTE avant le 01/01/2011.
L'offre de pret ou l'acceptation du pret n'étant pas pris en compte.
De meme pour le PTZ actuel, certaines banques l'ont deja arete donc comment fait on si on recherche un pret en decembre 2010??
Bizarement personne n'en parle dans les medias!
J'ai signé mon compromis de vente le 24/11/10 l'acte final est prevu pour avril 2011.
On doit presenter le pret avant le 15/01/11, alors cela veut dire que nous n'avons ni droit aux interets ded ni au PTZ!!
L'offre de pret ou l'acceptation du pret n'étant pas pris en compte.
De meme pour le PTZ actuel, certaines banques l'ont deja arete donc comment fait on si on recherche un pret en decembre 2010??
Bizarement personne n'en parle dans les medias!
J'ai signé mon compromis de vente le 24/11/10 l'acte final est prevu pour avril 2011.
On doit presenter le pret avant le 15/01/11, alors cela veut dire que nous n'avons ni droit aux interets ded ni au PTZ!!
Bonjour
J'ai aussi creusé et la réponse se trouve dans le projet de loi de finance 2011:
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts
concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que
l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne
au plus tard à la même date. »
La réponse que vous avez obtenue est donc étonnante. Mais possible car le projet n'est qu'un projet. J'avoue que cela m'embêterait bien de ne pas pouvoir bénéficier de la déductibilité
merci
J'ai aussi creusé et la réponse se trouve dans le projet de loi de finance 2011:
« X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts
concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que
l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011
ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne
au plus tard à la même date. »
La réponse que vous avez obtenue est donc étonnante. Mais possible car le projet n'est qu'un projet. J'avoue que cela m'embêterait bien de ne pas pouvoir bénéficier de la déductibilité
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...