je suis co-propriétaire dans un immeuble de 10 appartements. Suite à une action en justice contre le promoteur de l'immeuble et l'architecte (immeuble neuf) qui a duré près de 10 ans, les co-propriétaires ont obtenu enfin gain de cause et ont obtenu des des dommages et intérêts du tribunal. Ma femme et moi avons intenté dans le cadre de ce même procès et avec le même avocat une action contre le promoteur et l'architecte pour des préjudices subis à titre personnel. Le tribunal a ordonné le paiement d'une certaine somme à tous les co-propriétaires et à une somme spécifique supplémentaire à ma femme et moi pour les préjudices subis. La totalité de cette somme a été versée au syndic de l'immeuble par l'intermédiaire de notre avocat. Lors de la répartition de cette somme auprès des co-propriétaires et malgré la lettre que je lui avais adressé lui indiquant de bien suivre les indications de notre avocat pour la répartition de la somme reçue, le syndic s'est trompé et a réparti toute la somme reçue aurpès de tous les co-propriétaires. Nous avons aussitôt signalé cette erreur au syndic et lui avons demandé de nous payer la somme qui nous est spécifiquement due. Le syndic a écrit une lettre à l'ensemble des co-propriétaires leur demander de restituer la somme en excès qu'ils avaient reçu par erreur. Ceci s'est passé en juillet 2010. En septembre 2010 ne voyant rien venir, j'ai écrit à plusieurs reprises au syndic leur demandant de me régler la somme qui nous est spécifiquement due (environ 4000 Euros) et essayé de les joindre au téléphone à plusieurs reprises mais sans succès. J'ai enfin rédigé une lettre recommandé au syndic leur demandant de me régler dans les 15 jours la somme qui m'est due sous peine d'utiliser la voie légale. J'ai reçu une réponse du syndic m'indiquant qu'il a du mal à recevoir de la part des co-propriétaires la somme qu'ils avaient reçus en excès et c'est pour cela qu'il ne m'a pas encore réglé. Je lui ai fait comprendre par un courriel que c'est le syndic qui a fait une erreur et qu'il doit me régler et que s'il veut récupérer cet argent à lui de faire le nécessaire auprès des autres co-propriétaires.
Le propos de ce message est le suivant: Qu'est ce que je peux faire pour obliger le syndic à me régler ces 4000 euros environ et ceci rapidement? je vous signale que la totalité de cette somme a été reçue par le syndic en avril 2010. Cela fait donc 5 mois. En cas de non paiment de cette somme ai-je le droit de ne pas régler mes charges de co-propriété? Que faire des intérêts de cette somme dont je suis lésé?
Vous pourriez peut-être voir avec votre Assurance Habitation qui pourrait vous guider dans vos démarches car votre Syndic est assuré dans le cadre de l'exercice de sa Profession et devrait en faire usage, puisque lors de la répartition des sommes à ventiler sur les comptes de Copropriétaires, il a fait une erreur Professionnelle.
(sauf erreur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...