Bulletins de salaires
Résolu
A voir également:
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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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25 sept. 2010 à 21:02
25 sept. 2010 à 21:02
Bonjour,
Vous recevez une indemnisation de la part de l'assurance maladie qui vous fournie en conséquence un (ou plusieurs) décompte d'indemnités journalières.
S'il n'y a pas de maintien de salaire de la part de votre entreprise (suivant la convention collective de laquelle dépends votre entreprise), il n'y a pas d'utilité pour elle (ou pour vous) de vous fournir un bulletin de salaire.
Vous recevez une indemnisation de la part de l'assurance maladie qui vous fournie en conséquence un (ou plusieurs) décompte d'indemnités journalières.
S'il n'y a pas de maintien de salaire de la part de votre entreprise (suivant la convention collective de laquelle dépends votre entreprise), il n'y a pas d'utilité pour elle (ou pour vous) de vous fournir un bulletin de salaire.
Utilisateur anonyme
25 sept. 2010 à 18:13
25 sept. 2010 à 18:13
oui absolument
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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25 sept. 2010 à 20:06
25 sept. 2010 à 20:06
Bonjour,
"en cas d'accident du travail tu perçois des indemnités journalières
Leur montant est indiqué sur le bulletin de salaire"
Il s'agit d'une nouveauté?
"en cas d'accident du travail tu perçois des indemnités journalières
Leur montant est indiqué sur le bulletin de salaire"
Il s'agit d'une nouveauté?
Principe
La victime :
*
d'un accident de travail
*
ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail
a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.
oui c'est sorti hier au JO pendant que tu dormais
La victime :
*
d'un accident de travail
*
ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail
a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.
oui c'est sorti hier au JO pendant que tu dormais
Utilisateur anonyme
25 sept. 2010 à 21:54
25 sept. 2010 à 21:54
en accident du travail lors d'un trajet travail domicile ,mon employeur doit il me fournir des bulletins de salaire malgré l'arret de ma profession. merci
Réponse : OUI sur à 100% dans ton cas précis
Réponse : OUI sur à 100% dans ton cas précis
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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26 sept. 2010 à 10:02
26 sept. 2010 à 10:02
Bonjour,
Il est clair que nous nous éloignons du sujet et, vulpes3000 principalement.
Notre internaute n'a aucunement besoin de cela.
De plus, vulpes3000, depuis le 25 septembre vous avez postés une dizaine de messages (depuis votre inscription) avec des réponses assez évasives ou tout simplement fausse.
Je vous confirme ce que j'indiquais plus haut et ... lisez bien le message de notre internaute car vous ne répondez aucunement à ses questions.
Je vous conseille donc de réfléchir avant de poster tout comme éviter de contester sans cesse les autres intervenants principalement lorsque votre réponse est erronée.
Je vous rappelle qu'il y a une charte sur le forum que toute personne présente sur le forum se doit de respecter.
Sur ce,
B à V.
Il est clair que nous nous éloignons du sujet et, vulpes3000 principalement.
Notre internaute n'a aucunement besoin de cela.
De plus, vulpes3000, depuis le 25 septembre vous avez postés une dizaine de messages (depuis votre inscription) avec des réponses assez évasives ou tout simplement fausse.
Je vous confirme ce que j'indiquais plus haut et ... lisez bien le message de notre internaute car vous ne répondez aucunement à ses questions.
Je vous conseille donc de réfléchir avant de poster tout comme éviter de contester sans cesse les autres intervenants principalement lorsque votre réponse est erronée.
Je vous rappelle qu'il y a une charte sur le forum que toute personne présente sur le forum se doit de respecter.
Sur ce,
B à V.
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picsharp
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26 sept. 2010 à 12:04
26 sept. 2010 à 12:04
le contrat de travail est toujours en cours
l'employeur est tenu de fournir à son salarié un bulletin de salaire mensuel mentionnant son arrêt de travail pour A.T. et avec salaire à verser : 0
s'il n'y a pas de disposition contraire avec la convention collective dont vous dépendez
l'employeur est tenu de fournir à son salarié un bulletin de salaire mensuel mentionnant son arrêt de travail pour A.T. et avec salaire à verser : 0
s'il n'y a pas de disposition contraire avec la convention collective dont vous dépendez
picsharp
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27 novembre 2011
394
26 sept. 2010 à 12:22
26 sept. 2010 à 12:22
à partir du moment ou un salarié a un contrat de travail, l'employeur est tenu de lui délivrer un bulletin de salaire à chaque période de paye, même un bulletin à 0
à la fin du mois
sinon, le salarié peut croire qu'il lui doit quelque somme
et perso, je déteste l'ambiguïté
à la fin du mois
sinon, le salarié peut croire qu'il lui doit quelque somme
et perso, je déteste l'ambiguïté
l'accident du travail est reconnu par la C.P.A.M , mon employeur ne ma pas licencié je n'ai pas de suspension de contrat de travail.
la secu me verse des indemnitées suite à cet arret de travail .
l'organisme de credit dont je depends me demande de lui fournir les bulletins de salaire depuis l'accdent hor mon employeur ne ma jusqu'a present rien fourni à t'il oblgation de le faire?
merci à tous pour vos répnses... xake
la secu me verse des indemnitées suite à cet arret de travail .
l'organisme de credit dont je depends me demande de lui fournir les bulletins de salaire depuis l'accdent hor mon employeur ne ma jusqu'a present rien fourni à t'il oblgation de le faire?
merci à tous pour vos répnses... xake
:::Daphnée:::
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dimanche 25 avril 2010
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28 septembre 2010
7
25 sept. 2010 à 21:55
25 sept. 2010 à 21:55
Bonjour,
Selon l'article L3243-2 du Code du travail
" - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'Article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Si votre contrat est suspendu, et que votre employeur ne maintien pas votre salaire en totalité ou partiellement, il n'y a pas lieu de vous établir un bulletin de salaire.
Vérifiez votre convetion collective qui peut prévoir le maintien de votre salaire en cas d'accident du travail ou du trajet.
pour info :
article R433-12 CSS
"La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction peut être subrogé par la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.
L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus."
Selon l'article L3243-2 du Code du travail
" - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'Article L3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Si votre contrat est suspendu, et que votre employeur ne maintien pas votre salaire en totalité ou partiellement, il n'y a pas lieu de vous établir un bulletin de salaire.
Vérifiez votre convetion collective qui peut prévoir le maintien de votre salaire en cas d'accident du travail ou du trajet.
pour info :
article R433-12 CSS
"La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative.
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction peut être subrogé par la victime dans ses droits aux indemnités journalières à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ; dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.
L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus."
Si votre contrat est suspendu, et que votre employeur ne maintien pas votre salaire en totalité ou partiellement, il n'y a pas lieu de vous établir un bulletin de salaire.
L'employeur ne PEUT PAS SUSPENDRE LE CONTRAT DE TAVAIL suite à un accident de le route dans le trajet domicile travail ou inversement .
C'est mentionné noir sur blanc plus haut
BIS REPETITA
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie
Et voici le topic :
en accident du travail lors d'un trajet travail domicile ,mon employeur doit il me fournir des bulletins de salaire malgré l'arret de ma profession. merci
Les autres cas ou dispositions sont nulles et non avenues nandédiou ;-)))
L'employeur ne PEUT PAS SUSPENDRE LE CONTRAT DE TAVAIL suite à un accident de le route dans le trajet domicile travail ou inversement .
C'est mentionné noir sur blanc plus haut
BIS REPETITA
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie
Et voici le topic :
en accident du travail lors d'un trajet travail domicile ,mon employeur doit il me fournir des bulletins de salaire malgré l'arret de ma profession. merci
Les autres cas ou dispositions sont nulles et non avenues nandédiou ;-)))
Il n'est pas dit explicitement que la suspension était du a l'accident du travail il est dit que la licenciement était intervenu lors de la suspension du contrat de travail ( peut être du a une incapacité temporaire de travail .
Cette ordonnance est claire me semble t il :
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie
Il indique trés clairement que le contrat ne peut pas être suspendu si l'accident est un accident lors du trajet !!
Reste à savoir si cette disposition qui intéresse personnellement l'auteur du topic et que cette seule disposition est valide ou pas .
il n'est nullement ici question de savoir si un employeur peut ou pas licencier durant une suspension mais bien de savoir si il peut procéder a une suspension du contrat de travail dans le cas précis d'un accident de trajet .
et d'après le texte cité en référence il ne peut pas indiscutablement. ( sous réserve que cette disposition n'ait pas été modifiée )
La question est précise : la réponse l'est aussi
Cette ordonnance est claire me semble t il :
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie
Il indique trés clairement que le contrat ne peut pas être suspendu si l'accident est un accident lors du trajet !!
Reste à savoir si cette disposition qui intéresse personnellement l'auteur du topic et que cette seule disposition est valide ou pas .
il n'est nullement ici question de savoir si un employeur peut ou pas licencier durant une suspension mais bien de savoir si il peut procéder a une suspension du contrat de travail dans le cas précis d'un accident de trajet .
et d'après le texte cité en référence il ne peut pas indiscutablement. ( sous réserve que cette disposition n'ait pas été modifiée )
La question est précise : la réponse l'est aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2010 à 21:28
25 sept. 2010 à 21:40
Donc comme je l'ai indiqué, s'il n'y a pas de compensation prévue par la convention collective à laquelle adhère l'entreprise, il n'y a pas d'établissement d'une fiche de paye.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
25 sept. 2010 à 21:45
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie
Il est bien préciser ::: AUTRE Q'UN ACCIDENT DE TRAJET