PREAVIS DU OU NON SI RUPTURE CONVENTIONNELLE

annie - 27 sept. 2010 à 10:58
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 sept. 2010 à 11:07
Bonjour,

Je suis cadre supérieur depuis 19 ans. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Bien que je sais qu'il ne souhaitera pas me faire faire mes 3 mois de préavis, a-t-il l'obligation de me payer ces 3 mois de préavis ?

De plus j'avais droit à une prise en charge de CESU à hauteur de 300 €/mois qui me permettaient de payer partiellement ma nourrice. Ce CESU n'apparait pas dans la rubrique avantage en nature de mes bulletins de salaires. Doivent-ils néanmoins être pris en compte dans le calculs de l'indemnité. J'ai chercher partout et rien trouvé à ce sujet sachant que ce type de "service", peut-être retiré du jour au lendemain par l'employeur si ma mémoire est bonne.

Ces informations me seront particulièrement précieuse car il est clair qu'il me présent le minimum en indemnité. Il faut que je puisse présenter des références de textes précis pour argumenter le bien fondé de ma demande s'il s'avére que j'y ai réellemnt droit.

Mille merci pour votre aide car je vais me retrouvée seule, sans emploi avec 3 enfants à charges.

Bien cordialement
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
27 sept. 2010 à 11:07
Bonjour,

Oui, même pour une rupture conventionnel, il y a un préavis à respecter. Mais tout est négociable...

Plusieurs possibilités :
- Le préavis n'est pas effectué, à votre demande et avec l'accord de votre employeur : il vous laisse partir mais ne vous paie pas le préavis.
- Le préavis n'est pas effectué, à la demande de votre employeur : il vous laisse partir et doit vous payer le préavis.
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