Démission pour suivi de conjointe

jordane22 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2015 - 27 sept. 2010 à 17:15
jordane22 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2015 - 28 sept. 2010 à 18:40
Bonjour,

il y a 4 ans j'ai démissioné de l'entreprise ds laquelle j'étais employée depuis 7 ans, pour suivre ma compagne qui a eu l'opportunité de faire une " création d'entreprise".
nous vivions ensemble depuis 2003 et avons démissioné en 2006. Nous sommes pacsées.
à l'époque l'assedic n'avait pas donner suite favorable pour motif de démission (par courrier). nous avons alors téléphoner car il nous semblait que le motif de démission "suivre son conjoint" était considéré comme légitime pour le droit à l'allocation.
au téléphone, un monsieur nous a répondu :
" votre demande peut être acceptée si vous nous fournissez des justificatifs de vie commune avec votre conjoint"
du coup nous lui avons préciser que ce n'était pas mon conjoint, mais ma conjointe.
et il nous a répondu, que pour les homosexuelles ça ne marche pas, et qu'il ne fallait pas insister" !!
nous avons obéi pensant qu'il disait la vérité, et n'avons pas donner suite.

à la suite, j'ai retravaillé jusqu'à aujourd'hui mais je viens de me réinscrire au pôle emploi suite à ma cessation d'activité, et je raconte cette histoire à la conseillère indemnisation.
Hallucinée d'entendre mon histoire, elle fini par me dire :" ce conseiller devait être homophobe car il n'avait pas à vous répondre ça, c'est totalement faut, si vous avez suivi votre conjointe et avez des justificatifs de vie commune, vous auriez du percevoir des indemnité".
elle m'a conseillé de réécrire au pôle emploi pour qu'il rééxamine mon dossier en expliquant la "discrimination" de l'époque.
pour appuyer ma lettre j'aimerais savoir s'il existe un "texte", où il serait spécifier que ma demande n'est pas délimitée dans le temps (si ce texte existe ?) ou juste une phrase inscrite dans un livre du style "code du travail"..
si vous connaissez un peu les droits, je veux bien votre aide.
qu'en pensez vous ?
merci, à plus.
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1 réponse

jordane22 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2015
28 sept. 2010 à 18:40
merci beaucoup, je ne connaissais pas le "Règlement général
annexé à la Convention du 19 février 2009".
il est stipulé dans l'article 38 que "Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi " ce qui veut dire que je n'ai plus mes droits d'allocation....
mais je me pose une question : vu que cela s'est passé en 2006, cet article n'existait pas encore, peut-être reste t-il un espoir de réclamer ce que l'on m'a injustement retiré ?
qu'en pensez vous ?
merci en tout cas pour vos informations, ça m'aide beaucoup.
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