Prelevement bancaire abusif
mm9rue
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30 sept. 2010 à 16:13
Gerard - 30 sept. 2010 à 22:23
Gerard - 30 sept. 2010 à 22:23
4 réponses
Il suffisait lors du contrôle mensuel et régulier de votre compte bancaire de formuler une opposition auprès de votre banque (gratuite maintenant) dés constatation du premier prélèvement.
C'est plus efficace qu'un dépôt de plainte (où d'ailleurs ?)
C'est plus efficace qu'un dépôt de plainte (où d'ailleurs ?)
mm9rue
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30 septembre 2010
30 sept. 2010 à 17:12
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oui, mais ce faisant les opérateurs continueront à faire n'importe quoi et à ne pas développer un service client de qualité.
J'ai été contraint de passer par orange b(France Télécom) qui a une tarification nettement supérieure aux autres opérateurs surtout en cas d'appel régulier à l'étranger. Je ne sais toujours pas pourquoi les autres opérateurs n'ont pas réussi à me fournir le service demandé et j'ai le désagréable sentiment d'avoir été racketté par France Telecom.
J'ai été contraint de passer par orange b(France Télécom) qui a une tarification nettement supérieure aux autres opérateurs surtout en cas d'appel régulier à l'étranger. Je ne sais toujours pas pourquoi les autres opérateurs n'ont pas réussi à me fournir le service demandé et j'ai le désagréable sentiment d'avoir été racketté par France Telecom.
BarbieTM
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20 juin 2014
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30 sept. 2010 à 17:16
30 sept. 2010 à 17:16
Bonjour,
Il aurait fallu suivre la procédure donnée par Gerard. Cela vous aurait éviter de devoir attendre un remboursement des sommes prélevées...
Regardez dans votre contrat : il doit y avoir une clause qui dit qu'en cas de non respect du contrat, ce dernier peut être rompu... Valable pour vous aussi.
Faites alors valoir cette clause.
Il aurait fallu suivre la procédure donnée par Gerard. Cela vous aurait éviter de devoir attendre un remboursement des sommes prélevées...
Regardez dans votre contrat : il doit y avoir une clause qui dit qu'en cas de non respect du contrat, ce dernier peut être rompu... Valable pour vous aussi.
Faites alors valoir cette clause.
mm9rue
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30 septembre 2010
30 sept. 2010 à 17:45
30 sept. 2010 à 17:45
encore faudrait-il que l'opérateur réponde aux lettres ! quant au contrat, il n'a pas reçu de début d'exécution donc il n'existe pas.
Je crois que vous n'avez pas bien compris : ce ne sont pas les sommes prélevées qui m'intéresse, c'est de faire condamner une société qui n'a aucun respect de ses clients et qui n'hésite pas à prélever alors qu'elle ne fournit aucun service. Donc je renouvelle ma question Est-ce un abus de confiance ? quels sont les risques engendrés par un dépôt de plainte ?
Je crois que vous n'avez pas bien compris : ce ne sont pas les sommes prélevées qui m'intéresse, c'est de faire condamner une société qui n'a aucun respect de ses clients et qui n'hésite pas à prélever alors qu'elle ne fournit aucun service. Donc je renouvelle ma question Est-ce un abus de confiance ? quels sont les risques engendrés par un dépôt de plainte ?
L'abus de confiance est défibi par l' article 314-1 du code pénal :
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Voyez si cela correspond à votre cas.
A mon sens, non.
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."
Voyez si cela correspond à votre cas.
A mon sens, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...