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3 réponses
flocroisic
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2 oct. 2010 à 15:40
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pas possible.
le centre des impôts ne pourra en faire qu'une copie qu'à son attention
le centre des impôts ne pourra en faire qu'une copie qu'à son attention
ça, c'est du côté de la DGI...mais je sais que du côté du Trésor, ce sont des pratiques courantes.C'est pour cela que je conseillais d'appeler la Trésorerie.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 3/10/2010 à 10:50
Modifié par flocroisic le 3/10/2010 à 10:50
ça, c'est du côté de la DGI...mais je sais que du côté du Trésor, ce sont des pratiques courantes. :
Donc le trésor va au delà de la loi ... par non application des textes fiscaux. ?
c'est du code général des impôts seule base légale
.En outre ,fusion DGI/trésor depuis le 01/04/2008
Donc le trésor va au delà de la loi ... par non application des textes fiscaux. ?
c'est du code général des impôts seule base légale
.En outre ,fusion DGI/trésor depuis le 01/04/2008
contactez la Trésorerie dont dépend votre père et demandez leur de vous envoyer cet avis sur votre adresse électronique.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 2/10/2010 à 16:09
Modifié par flocroisic le 2/10/2010 à 16:09
c'est l'avis de son père pas le sien.
Ils n'enverront pas l'avis au fils sauf si tuteur de son père ( jugement à joindre ) mais certainement pas par mail
extrait de la documentation de base :
En l'absence d'une disposition dérogatoire expresse, le service des impôts doit opposer la règle du secret professionnel à toute personne autre que le contribuable lui-même ou les tiers régulièrement et dûment mandatés par celui-ci. Dans cette hypothèse, seuls les renseignements couverts par le mandat sont susceptibles d'être fournis.
Ils n'enverront pas l'avis au fils sauf si tuteur de son père ( jugement à joindre ) mais certainement pas par mail
extrait de la documentation de base :
En l'absence d'une disposition dérogatoire expresse, le service des impôts doit opposer la règle du secret professionnel à toute personne autre que le contribuable lui-même ou les tiers régulièrement et dûment mandatés par celui-ci. Dans cette hypothèse, seuls les renseignements couverts par le mandat sont susceptibles d'être fournis.
Une trésorerie ne pourra pas vous aider, puisqu'il s'agit d'une copie de l'avis d'imposition. C'est au centre des impôts qu'il faut se renseigner ou Service des Impôts des Particuliers (si fusion des services).
Vous pouvez essayer votre chance, mais pour vous envoyer une copie, les servives demandent généralement divers identifiants (comme le numéro fiscal).
Mais la vraie question est: pourquoi votre père refuse de vous donner une copie de son avis ?
Vous pouvez essayer votre chance, mais pour vous envoyer une copie, les servives demandent généralement divers identifiants (comme le numéro fiscal).
Mais la vraie question est: pourquoi votre père refuse de vous donner une copie de son avis ?
ben si,désolé, une Trésorerie a les applications nécessaires et suffisantes pour délivrer des copies d'avis d'impôt, je suis désolé de vous le dire...les agents bien sûr prennent les précautions nécessaires ( numero fiscal, nom, prénom, date de naissance ) avant de délivrer ces copies, mais cela fait partie de leurs attributions...PVFI, ça vous parle ?? ;-)
Centre des impôts: calcul de l'impôt
Trésorerie: paiement de l'impôt
Certes, une fusion des services est en cours, mais chacun gardera ses attributions actuelles. Certes, une trésorerie pourra éventuellement vous fournir une copie, mais ce n'est pas son rôle.
Allez donc demander dans un centre des impôts un bordereau de situation, ils passeront votre demande....à la Trésorerie. Avec ou sans PVFI
Trésorerie: paiement de l'impôt
Certes, une fusion des services est en cours, mais chacun gardera ses attributions actuelles. Certes, une trésorerie pourra éventuellement vous fournir une copie, mais ce n'est pas son rôle.
Allez donc demander dans un centre des impôts un bordereau de situation, ils passeront votre demande....à la Trésorerie. Avec ou sans PVFI
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