Permis de construire
miachel
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2 oct. 2010 à 15:33
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 oct. 2010 à 22:21
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 oct. 2010 à 22:21
A voir également:
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- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
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2 réponses
Josh Randall
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2 oct. 2010 à 21:56
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Bonjour
S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
S'il en a la compétence, c'est le maire qui délivre l'autorisation même si ce n'est pas toujours la commune qui instruit le dossier
kasom
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2 oct. 2010 à 22:21
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bonsoir
le maire en général, avec un recours possible du préfet !
Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !
le maire en général, avec un recours possible du préfet !
Si un PC est refusé malgré son strict respect du PLU, le tribunal ( je ne sais plus lequel) peut être saisi pour refus abusif !
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