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Quels sont mes droits ?

Résolu
heddiedesbois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 oct. 2010 à 23:42
heddiedesbois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 2 oct. 2010 à 23:57
Bonjour, j'aimerai savoir si j'ai des droits par rapport à mon élevage car cela à fait 3 ans le 01/07/10 que je suis à mon cmopte dans l'élevage de chevaux et il se trouve qu'en début d'année le PLU à été refait et on m'annonce que je n'ai plus le droit d'exercer à mon domicile car (depuis 1998)je ne suis pas à 50 mètres des voisins mais 30 mètres, chose que je ne savais pas lorsque je me suis installée car à la chambre d'agriculture personne ne vous avertis de cela. Donc voilà ma question car en plus personne ne veut ni vendre ou louer le moindre m2 donc pas évident ??
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 471
2 oct. 2010 à 23:51
Normalement le PLU aurait du être étudié en fonction de votre activité, vous étiez là avant la refonte du document d'urbanisme. Faites valoir vos droits en disant à la commune que votre activité était existante avant le nouveau document d'urbanisme. C'est dommage de ne pas être allée consulter lors de l'enquete publique vous auriez fait remonter le problème, si aujourd'hui le
PLU est approuvé par la Préfecture ca va être plus dur de déjà le modifier
Cordialement
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heddiedesbois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010
2 oct. 2010 à 23:57
Coucou, merci, pour votre réponse, je me suis installée en 2007 er ils refont le PLU de cette année car en début d'année la mairie m'a donnée un document à remplir, nombres de chevaux, plan, si je stockais du fumier ou pas, si les aliments était en silo, etc... et lorsque que la DDT à donné sa réponse tout les agriculteurs du coin était ok (la plupart ne sont pas à 50 metres des habitations mais ils étaients là avant 98) sauf moi car je suis à 30 mètres des voisins et je ne suis pas là depuis 98.
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