legataire testamentaire

Question

Bonjour, 
Pendant 4 ans je me suis occupée de notre voisin, un homme seul, sans famille après le décès de sa compagne (30 ans de vie commune). Aucun contact donc avec la famille de sa femme, ayant l'usufruit de la maison (proprietaire : fils de sa compagne avec lequel il n'entretenait aucune relation) et peu de biens, mon voisin me designe légataire universel sur son testament. N'ayant en sa possession qu'une voiture (année 2000), quelques bibelots et livres anciens, le notaire me fait part d'un enfant qu'il aurait eu d'une première union. Divorcé losque celui-ci avait 3 ans, son ex-femme s'est exilée aux Etats-Unis, remarié, le notaire tient néanmoins à retrouver "l'enfant". Quel est mon recours? je savais qu'il souhaitait me laisser sa voiture (son seul bien) et maintenant celle-ci pourrie au fond du jardin parce que je ne peux la conduire!!???? Gachis!! Il n'y a rien à faire? Merci de vos conseil!

Coco456 · Accepted Answer

Un enfant est héritier réservataire et hérite d'office, dans le cas d'un enfant unique, de la moitié de la succession de son père. 

Aujourd'hui, il faut attendre le délai de prescription de l'acceptation (DIX ans). Passé ce délai, l'enfant est réputé avoir renoncé à la succession mais s'il n'est pas au courant de la mort du père, il pourra exiger, dès qu'il le saura, sa part d'héritage.

Vous avez donc tout intérêt à ce qu'il y ait une recherche. Cependant, vu que vous êtes légataire de la voiture, il faut l'évaluer au moment de la succession, faire l'inventaire, évaluer son montant. Logiquement vous pouvez disposer de la voiture mais vous devrez provisionner la moitié de sa valeur pour la redonner à l'héritier.

Le gachis c'est de faire un testament sans prévoir la part réservataire de son enfant

Actif · Answer

Le notaire tient néanmoins à retrouver "l'enfant" : il a même obligation de le faire !

caro · Answer

Bonjour, je peux vous assurer que ce notaire m'affirme le contraire!! "elle ne peut rien faire, ce n'est pas son travail!!"Elle me dit que ce n'est pas à elle de le faire! Alors qui? Elle me dit de faire appel à un généalogiste?? Pour une voiture??? vieille de 10 ans (même si je la vend 1000€ c'est du luxe!)  PFFFF... trop compliqué ses histoires, surtout qu'il n'y a pas d'énorme biens!! Si encore il y avait des propriétés, compte en suisse( ;-)) etc.... même pas, c'était un petit monsieur avec de petits moyens!! Son plus gros bien est sa voiture et celle-ci va simplement pourrir dans un coin!! Voila ce qui reste lorsque l'on veut faire des choses "légalement"!!! On ne peux désherité les enfants, je suis d'accord, mais quand même!! Son présumé enfant doit avoir plus de 60 ans actuellement car cela fait 56 ans que ce monsieur était divorcé !!! Bon, je crois que finalement je vais dire au notaire de tout mettre à la benne finalement!! C'est ce qui se passera!!

caro · Answer

oui, je pense aussi....mais je vous assure que ce notaire me dit que ce n'est pas son travail. Si je veux les biens, je me débrouille! Puis-je faire appel à un autre notaire?? car finalement j'apprend qu'il y a aussi un compte bancaire assez conséquent, même en réglant les dettes... Tout cela je l'apprend par çi, par-la.. le notaire quand à elle, me laisse en attente.

sana · Answer

Alors, je pense que si le notaire ne veut pas se bouger. Tu devrais aller voir un avocat car celui-ci peut aller voir le juge qui lui aura la possibilité de désigner un mandataire judiciaire pour rechercher ses éventuels héritiers. Le notaire, quoiqu'on en dise va d'abord rechercher son profit personnel (ce qui ne sera pas forcément le cas du juge) donc prend conseil auprès d'un avocat.

Legataire testamentaire

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