Tresor public

Bonjour,

Je souhaiterais savoir qu'elle juridiction saisir pour réclamer le remboursement prélevé indument sur mon compte par ATD, et les frais bancaires par le seul trésor qui n'appartient pas au public :-) et qui fait semblant de rien comprendre.

Ceci malgré mon courrier de relance effectué auparavant, aupres de leur service, qui précisait l'avis favorable de l'annulation du pv par le ministére de l'interieur.

Cordialement et merci de votre aide