HLM sous location
arsene_s
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5 oct. 2010 à 01:03
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 5 oct. 2010 à 01:50
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marionnette30
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5 oct. 2010 à 01:50
5 oct. 2010 à 01:50
Bonsoir,
La sous-location d'un logement HLM est interdite sauf accord préalable de l'office HLM!
En dehors de cette exception la sous-location illicite entraîne la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, le contrevenant peut s'exposer à une amende de 9.000 € .
Cdlt.
La sous-location d'un logement HLM est interdite sauf accord préalable de l'office HLM!
En dehors de cette exception la sous-location illicite entraîne la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, le contrevenant peut s'exposer à une amende de 9.000 € .
Cdlt.
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