Bonjour,
la mairie peut-elle me dédommager de mes frais de viabilisation, depuis le réseau existant jusqu'à proximité de mon terrain, du fait que mon terrain est passé récemment en zone constructible "P.L.U." , le reste des branchements restant à ma charge bien évidemment
ENCORE MERCI POUR VOTRE REPONSE
La législation juridique et financière évolue en permanence...